Conditions et limites de la responsabilité pour risque




Toute extension des principes sur lesquels repose la responsabilité de l’Etat doit être surveillée avec soin. L’application des principes anciens, acceptés de tous, entraîne déjà des conséquences budgétaires telles qu’il convient d’y regarder à deux fois, avant d’admettre un principe nouveau dont la puissance d’expansion est encore inconnue. On ne peut s’empêcher de faire ces […]


Doctrine:


Responsabilité de l’Administration pour risque : la consécration de la théorie du risque professionnel




On peut dire que, par cette décision, le Conseil d’Etat consacre la théorie du risque professionnel, et s’engage hardiment dans une voie où depuis quinze ans le législateur hésite à entrer. C’est une de ces occasions où se manifestent les avantages que présente une juridiction indépendante et véritablement souveraine. Plusieurs fois déjà, le Conseil avait condamné […]


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L’assouplissement de la preuve de l’imputabilité au service des maladies liées à l’exposition à l’amiante




L’utilisation massive de l’amiante à partir de la seconde guerre mondiale, alors même qu’il est établi qu’à partir des années cinquante les pouvoirs publics ne pouvaient ignorer les graves risques engendrés par l’exposition à ce matériau, est à l’origine d’un scandale sanitaire majeur. L’exposition à l’amiante dans le cadre professionnel a été à l’origine de […]


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Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2013, Madame A…E c. Ministre de la Défense, requête numéro 344749, publié au recueil




Conseil d’État  N° 344749     ECLI:FR:CESSR:2013:344749.20130429 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Marc Perrin de Brichambaut, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP ODENT, POULET, avocats lecture du Lundi 29 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les […]


Doctrine:


Commentaire sous Conseil d’Etat, Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169, rec.p.45


Résumé : La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime

Résumé : La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont l’Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.


Doctrine:

Doctrine :  Conseil d’Etat Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169 : Rec. p. 45 ; concl. Devys ; RD sanit. Soc. 2006, p.466, note Cristol (Doctrinal, numéro de notice G22 162437); RFDA 2005, p.595, concl. Devys et note Bon (Doctrinal, numéro de notice G24 143321); D. 2005, p.1762, note Lemaire (Doctrinal, numéro de notice G04 140218) ; JCP G 2005, II, 10070, concl. Devys et note Rouault ; JCP A 2005, 1132, note Moreau ; AJDA 2005, p.663, obs. Landais et Lenica (Doctrinal, numéro de notice G23 135085) ; RTD civ. 2005, chron. Hauser - Dimitri MEILLON, Un nouveau fondement pour la responsabilité sans faute des personnes publiques : la garde d'autrui : RDP2006, p. 1221 (Doctrinal, numéro de notice G15 183797) - Sandrine TRIGON, La responsabilité du gardien, troisième voie de la responsabilité administrative sans faute ?, JCPA 2007, 2330 (Doctrinal, numéro de notice G11 201704)


Responsabilité sans faute des établissements hospitaliers


Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du patient présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité.

Les règles de responsabilité appliquées aux hôpitaux publics ont  longtemps été très restrictives et exclusivement articulées autour de la notion de faute. Le Conseil d’Etat distinguait ainsi entre l’organisation et le fonctionnement des établissements hospitaliers, qui relevaient de la faute simple et les activités médicales et chirurgicales assurées par ces établissements pour lesquelles la démonstration […]


Doctrine:

-Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1997, requête numéro 153686, Hôpital Joseph Imbert d’Arles : AJDA 1997, p. 1016, chron. Girardot et Raynaud(Doctrinal, numéro de notice OLB 039602); RFDA 1998, p. 90, concl. Pécresse (Doctrinal, numéro de notice OLB 041352); RDSS 1998, p. 519, note Clément ; JCP G 1998, II, 10016, note Moreau (Doctrinal, numéro de notice OLB 041827) -Domitille DUVAL-ARNOULD, Accident ou faute médicale ? Point de jurisprudence, JCP G 2007, I, 165 (Doctrinal, numéro de notice G02 186949) -Didier TRUCHET, Tout dommage oblige la personne publique à laquelle il est imputable à le réparer : RDSS 1993, p.1 (Doctrinal, numéro de notice OLB 000897)


La responsabilité sans faute des centres de transfusion sanguine


En vertu des dispositions de la loi du 21 juillet 1952 modifiée par la loi du 2 août 1961, les centres de transfusion sanguine ont le monopole des opérations de collecte du sang et ont pour mission d'assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement et la fourniture aux utilisateurs, des produits sanguins. Ainsi, eu égard tant à la mission qui leur est confiée par la loi qu'aux risques que présente la fourniture de produits sanguins, les centres de transfusion sont responsables, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis.

L’épidémie de SIDA est apparue aux cours des années 1980, mais il a fallu attendre un certain nombre d’années pour que soient découverts ses modes de transmission et que des tests soient disponibles. Si une circulaire du 20 juin 1983 imposait déjà d’écarter des dons de sang les sujets dits « à risques », et notamment les […]


Doctrine:

- Conseil d’Etat, Assemblée, 26 mai 1995, requête numéro 143238, requête numéro 143673, requête numéro 151798, N’Guyen Jouan et Pavan : Rec. p.221 ; AJDA 1995, p.508, chron. Stahl et Chauvaux (Doctrinal, numéro de notice OLB 019707); JCP 1995, 22467, note Moreau (Doctrinal, numéro de notice OLB 019676) ; LPA 17 mai 1996, p.12, note Mallol ; LPA 31 mai 1996, p.21, note Cartron ; Quot. Jur. 26 octobre 1995, p.25, note Deguergue ; RDP 1995, p.1609, note de Lajartre (Doctrinal, numéro de notice OLB 022014); RFDA 1995, p.748, concl. Daël ; EDCE 1996, n°47, p.373 - Didier TRUCHET, Tout dommage oblige la personne publique à laquelle il est imputable à le réparer : RDSS 1993, p.1 (Doctrinal, numéro de notice G17 000897)