L’office du juge du référé précontractuel contraint dans un objet limité


L’objet du référé précontractuel s'apprécie au regard de l'office particulier de son juge. Eu égard à sa finalité, l’absence ou la perte d’objet du référé précontractuel peuvent donc procéder de plusieurs causes. Par ailleurs, l’objet de la compétence juge du référé précontractuel n'est pas de connaître de tous les processus aboutissant à la conclusion d’un contrat de cette nature. La présente étude revient sur les objets du référé précontractuel, comme fin de ce recours et comme étendue de la compétence de son juge.

1. – D’une simple analyse étymologique, il est aisé de déduire que, par essence même, le juge du référé précontractuel ne peut statuer qu’avant la conclusion du contrat. Il est donc « saisi avant la signature du contrat ». De cette particularité, il découle logiquement qu’il ne peut être régulièrement saisi après la signature du contrat, mais […]


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Référé précontractuel et moyens soulevés à l’audience




Par une décision du 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule (n° 365617, publiée au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a apporté une précision intéressante en matière de référé précontractuel. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 23 octobre 2012, la commune azuréenne a lancé une procédure d’attribution d’un marché portant sur la […]


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Conseil d’Etat, SSR., 25 mars 2013, Département de l’Isère c. PL Favier, requête numéro 364950




Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le département de l’Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l’Isère demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1206382 du 20 décembre 2012 par […]


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La constatation d’une voie de fait ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de référé liberté




Le juge judiciaire est traditionnellement reconnu comme le gardien du droit de propriété et des libertés fondamentales, ce qui explique notamment sa compétence pour juger l’administration dans le cadre de l’application de la théorie de la voie de fait. Apparue dans le courant du XIX° siècle (CE, 9 mai 1867, Duc d’Aumale: S. 1867, III, […]


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Conseil d’Etat, Ordonnance, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, requête numéro 365262, publié au recueil




6. Considérant que, sous réserve que la condition d’urgence soit remplie, il appartient au juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale, quand bien même cette atteinte aurait le caractère d’une voie de fait ;


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Le juge du référé provision ne peut pas saisir le Conseil d’Etat pour avis




Par un arrêt de sous-sections réunies du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat rejette une demande d’avis que lui avait transmis le juge du référé provision de la Cour administrative d’appel de Douai. La demande d’avis était formée sur le fondement de l’article L.113-1 du code de justice administrative. Aux termes de cet article : […]


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Référé suspension en matière d’environnement


Le juge administratif saisi d'une demande de référé en matière d'environnement peut, à titre exceptionnel, ne pas suspendre l'acte administratif attaqué même si toutes les conditions prévues à l'article L.554-12 CJA sont remplies, lorsque cette suspension "porterait à l'intérêt général une atteinte d'une particulière gravité"

  1. Le cadre juridique Aux côtes des référés d’urgence de droit commun, le code de justice administrative contient des dispositions relatives à des référés spéciaux (article L.554-1 et suivants du code). Parmi eux figure le référé de l’article L.5554-12 CJA, relatif au référé suspension en matière d’environnement. Cet article est issu, après quelques modifications […]


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Référés d’urgence et modernisation de la justice administrative




  Référés d’urgence et modernisation de la justice administrative : Regards sur la loi du 30 juin 2000   Mercredi 6 juin 2012 : 9h00-13h30 Sciences Po – Amphithéâtre Caquot 28 rue des Saints-Pères 75007 Paris   Avec le soutien de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat 9H Allocution d’ouverture  Daniel Labetoulle, ancien président de […]


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L’office du juge du référé mesures utiles


Par la décision Mme Elissondo Labat, le Conseil d’État élargit le champ d’application du référé « mesures utiles » à la prévention de l’apparition ou de l’aggravation imminente d’un dommage imputable à des travaux publics ou un ouvrage public. Cette extension suscitera un regain d’intérêt pour une procédure jusqu’ici délaissée du fait de son caractère subsidiaire et du succès des autres procédures de référé de droit commun. Dans cette perspective, le Conseil d’État adapte les conditions de l’intervention du juge du référé-conservatoire, ainsi que les pouvoirs qui lui sont dévolus. Pour la première fois, il autorise le juge du référé-conservatoire à enjoindre à la personne publique responsable du dommage de travaux publics de prendre les mesures destinées à faire échec aux dangers immédiats menaçant la propriété privée, alors même que celle-ci a déjà opposé son refus. Les conditions posées par le texte de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative sont ajustées au domaine ouvert. La condition supplémentaire et purement prétorienne tenant à l’absence de contestation sérieuse est maintenue. Elle permet d’équilibrer le nouveau cadre dans lequel le référé-conservatoire intervient.

Jusqu’à la décision ici commentée, le référé-conservatoire prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative était considéré comme le « parent pauvre » des procédures d’urgence récemment renouvelées. Il ne prospérait que dans le domaine de l’expulsion des occupants sans titre du domaine public (CE, 28 mai 2001, Société Codiam, requête numéro 230692, rec. tables […]


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- Didier CHAUVAUX, Conclusions, RFDA 2007, p. 314-322 (Doctrinal, numéro de notice G11 187939). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Chronique, AJDA 2006, p. 1839-1843 (Doctrinal, numéro de notice G09 169252). - Christophe GUETTIER, note, JCP A 2006, p. 1470-1474 (Doctrinal, numéro de notice G11 175613).  - Jean-Luc PISSALOUX, Note, Gaz. Pal. 2007, n° 84, p. 17-18 (Doctrinal, numéro de notice SS1 180528).