Référé suspension en matière d’environnement


Le juge administratif saisi d'une demande de référé en matière d'environnement peut, à titre exceptionnel, ne pas suspendre l'acte administratif attaqué même si toutes les conditions prévues à l'article L.554-12 CJA sont remplies, lorsque cette suspension "porterait à l'intérêt général une atteinte d'une particulière gravité"

  1. Le cadre juridique Aux côtes des référés d’urgence de droit commun, le code de justice administrative contient des dispositions relatives à des référés spéciaux (article L.554-1 et suivants du code). Parmi eux figure le référé de l’article L.5554-12 CJA, relatif au référé suspension en matière d’environnement. Cet article est issu, après quelques modifications […]


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