Béziers III : sur la résiliation des conventions passées entre personnes publiques




NB : la présente note n’est qu’une ébauche, qui sera complétée progressivement, notamment sur la notion de cause (4/03/2015). Le litige opposant les communes de Béziers et Villeneuve-lès-Béziers aura donné l’occasion au Conseil d’Etat de faire évoluer la jurisprudence administrative relative à la nullité et à la résiliation du contrat administratif par trois décisions d’importance. Par […]


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Le critère d’identification du marché public de travaux publics : l’objet de la convention




L’opération de travaux publics, dont le caractère est si particulier, et dont le contentieux est si énergiquement réservé aux conseils de préfecture, doit-elle ce caractère uniquement à son objet, ou bien le doit-elle aussi aux formalités administratives dont elle est d’ordinaire accompagnée ? Telle est la question intéressante que notre décision du Tribunal des conflits, rapprochée […]


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Compétence administrative pour connaître des appels en garantie des participants à un marché de travaux




Le titre de la présente note pourrait générer quelque désintérêt tant son énoncé semble évident. Lorsque le maître d’ouvrage met en cause la responsabilité d’un de ses cocontractants participant à un marché public de travaux et que ce dernier appelle en garantie d’autres intervenants, le juge administratif est compétent pour connaître de ces appels en garantie. […]


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La double nature de la concession de tramways : à la fois réglementaire et contractuelle




Il y a une crise du contrat de concession. Les concessionnaires des grands services publics n’ont plus cette situation tranquille qu’ils occupaient il y a quelques années. D’une part, le contrat de concession n’a plus la rigidité qu’on lui attribuait dans les premiers temps ; on ne croit plus qu’il règle par ses stipulations expresses toute […]


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Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques




L’année 2014 s’est achevée par l’adoption d’une décision qui constitue une évolution attendue de la jurisprudence administrative en matière d’intervention des personnes publiques sur le marché. Au confluent des décisions Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006, Jean-Louis Bernard Consultants de 2000 et de Département de l’Aisne de 2009, la décision SNC Armor […]


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Le critère prix et les mathématiques élémentaires




Aux termes de l’article 53 du code des marchés publics : I.-Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le […]


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Concession de l’exploitation de tramways et faillite du concessionnaire




I. — Il y a dans cette affaire une première question de compétence qui ne présentait pas de difficulté: il appartenait au conseil de préfecture de statuer dans un débat élevé à propos d’un traité concédant une exploitation de tramways. Le débat s’élevait entre la ville de Tourcoing qui avait fait la concession, et la […]


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Recours pour excès de pouvoir du soumissionnaire écarté pour offre prématurée contre la décision ayant prononcée l’adjudication




Le jeu des compétences force d’analyser de près la nature des opérations et révèle de la complexité là où, d’abord, on n’en avait point soupçonné. Il s’agit des marchés ou des contrats de vente passés par adjudication. Il y a, dans ces opérations, l’élément marché ou contrat de vente et il a l’élément adjudication et […]


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Compétence de la juridiction administrative pour les contestations auxquelles peuvent donner lieu les offres de concours




Sur cette question, le Tribunal des conflits persévère dans la jurisprudence qu’il avait inaugurée par l’arrêt de Chargère du 27 mai 1876 (S. 1878.2.223; P. chr.), et qu’il avait d’ailleurs affirmée depuis dans l’arrêt Guillaumin, du 30 juillet 1887 (S. 1889.3.45; P. chr.). Cette jurisprudence a été acceptée par le Conseil d’Etat (V. Cons. d’Etat, 14 […]


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L’obligation des gaziers concessionnaires de fournir toute espèce de lumière correspondant à leur monopole d’éclairage




Le bien sort souvent de l’excès du mal. On se rappelle le principe si critiquable posé par le Conseil d’Etat il y a quelques années, à propos de l’interprétation des traités consentis par les villes pour l’éclairage au gaz. Par une interprétation extensive du monopole concédé, le Conseil avait décidé que, dans le silence du […]


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Sur la nature juridique de l’opération de concession




A propos de la question de savoir quelles sont les conséquences de la rupture d’un projet de concession, l’occasion est bonne d’analyser d’un peu près l’opération administrative qui porte ce nom. Elle a donné lieu dans ces dernières années à une littérature assez abondante (V. Toutain, Des autorisations et des contrats portant concession d’éclairage, Rev. […]


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+ Tropic – Martin / SMIRGEOMES X Beziers I


Giacomo Roma propose un compte-rendu complet des conclusions du rapporteur public Dacosta prononcées lors de la séance de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2014. Dans le cadre de l'affaire Département du Tarn-et-Garonne, requête numéro 358994, le rapporteur public propose de renverser la jurisprudence Martin et d'ouvrir à tous les tiers au contrat un recours direct contre celui-ci.

 


C’est une véritable révolution copernicienne à laquelle le rapporteur public a invité l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat en concluant dans l’affaire Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994.  Les questions qui justifiaient l’examen par l’Assemblée du contentieux n’auraient pas pu être plus claires :  • Convient-il d’étendre à l’ensemble des tiers justifiant d’un intérêt suffisant le […]


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L’office du juge du référé précontractuel contraint dans un objet limité


L’objet du référé précontractuel s'apprécie au regard de l'office particulier de son juge. Eu égard à sa finalité, l’absence ou la perte d’objet du référé précontractuel peuvent donc procéder de plusieurs causes. Par ailleurs, l’objet de la compétence juge du référé précontractuel n'est pas de connaître de tous les processus aboutissant à la conclusion d’un contrat de cette nature. La présente étude revient sur les objets du référé précontractuel, comme fin de ce recours et comme étendue de la compétence de son juge.

1. – D’une simple analyse étymologique, il est aisé de déduire que, par essence même, le juge du référé précontractuel ne peut statuer qu’avant la conclusion du contrat. Il est donc « saisi avant la signature du contrat ». De cette particularité, il découle logiquement qu’il ne peut être régulièrement saisi après la signature du contrat, mais […]


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Le délai de « standstill » et les marchés à procédure adaptée (MAPA) : le Conseil d’Etat mate la fronde des CAA


Dans sa décision du 11 décembre 2013 n°372214, le Conseil d’Etat rappelle que les marchés publics passés en application de l’article 28 du Code des marchés publics ne sont en aucun cas soumis au respect du délai de « standstill ».

Le grand port maritime de la Martinique avait engagé une procédure adaptée concernant un marché de prestation de sécurité incendie et d’assistance à personne pour la gare maritime quai ouest. Par un courrier en date du 1er août 2013, la société antillaise de sécurité a reçu notification du rejet de son offre au motif qu’elle […]


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Exploitation théâtrale et Service public : nature juridique d’une convention portant sur la concession d’un emplacement pour la construction d’un “Palais philharmonique”




A propos d’un préalable de compétence, c’est la question de savoir si les entreprises de spectacle et de théâtre peuvent être érigées en services publics qui est résolue négativement par notre arrêt. Cette question est importante pour la moralité administrative, et il a été bon qu’elle fût tranchée en ces heures graves de la guerre […]


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Conséquence du défaut d’information d’un candidat évincé sur la validité du contrat administratif




Marchés et contrats administratifs. Formation des marchés et contrats. Obligation d’information du candidat évincé dans le cadre d’un marché passé selon la procédure adaptée. Conséquence à tirer d’un défaut d’information au regard de la validité du contrat. Par le présent arrêt il a été jugé que :  1- Si les dispositions de l’article 80 du […]


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Où le spectre du domaine public par anticipation frappe encore




Est-il raisonnable de signer un contrat avec l’administration ?  Au vu de la décision du Conseil d’Etat du 1er octobre 2013 Société Espace Habitat Construction (requête numéro 349099), qui est une version actualisée de la décision Eurolat (CE SSR, 6 mai 1985, Association Eurolat, requêtes numéros 41589 et 41699), l’on peut en douter.  Il n’y a rien […]


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Des précisions sur l’offre anormalement basse




A l’heure des projets de réformes communautaires des marchés publics, l’offre anormalement basse constitue un enjeu crucial. Des éclaircissements sont souhaités par les différents acteurs, et le Conseil d’Etat vient avec cet arrêt apporter sa pierre à l’édifice.  La structure intégrée de maintien des conditions opérationnelles des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) […]


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Marchés et contrats – Pouvoirs du juge du contrat




PCJA : 39-08-03-02  Pouvoirs du juge du contrat face à une irrégularité – hypothèse d’un vice d’une particulière gravité de nature à entraîner l’annulation des états exécutoires pris sur le fondement du contrat, mais régularisable-annulation des états exécutoires différée afin de permettre la régularisation de l’irrégularité.  Dans le cadre tracé par l’arrêt d’Assemblée Commune de Béziers […]


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Colonnes Morris : le contrat de mobilier urbain n’est pas un marché public




Dans les mains du juge administratif, la vie d’un contrat peut se révéler chaotique. La convention signée entre la Ville de Paris et la société JC Decaux pour l’installation et l’exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches sur le domaine public de la commune a revêtu, entre 2005 et 2013, pas moins de trois qualifications […]


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