Conseil d’Etat, SSR., 15 mai 2013, Ville de Paris, requête numéro 364593, publié au recueil




Conseil d’État  N° 364593     ECLI:FR:CESSR:2013:364593.20130515 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Frédéric Dieu, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du Mittwoch 15 Mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi, enregistré le […]


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Insertion professionnelle des publics en difficulté et offre économiquement la plus avantageuse




Le Conseil d’Etat avait à connaître d’un pourvoi exercé contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait annulé une procédure de publicité et de mise en concurrence (Conseil d’Etat, SSR, 25 mars 2013, Département de l’Isère c. Société PL Favier, requête numéro 364950, publié au recueil). Le département de […]


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Conseil d’Etat, SSR., 25 mars 2013, Département de l’Isère c. PL Favier, requête numéro 364950




Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le département de l’Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l’Isère demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1206382 du 20 décembre 2012 par […]


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Définition et régime des biens de retour des délégations de service public




(La décision d’assemblée ci-dessous rapportée fera l’objet de développements plus importants dans le courant du mois de janvier 2013). Durant l’année 2012, le Conseil d’Etat n’aura pas rendu d’arrêts tout-à-fait remarquables, mais se sera appliqué à mettre de l’ordre dans la jurisprudence administrative. Tel est l’objet semble-t-il de la décision d’Assemblée du 21 décembre 2012, […]


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20 ans de PFI : l’heure du bilan


Après vingt années d’expérimentation, la PFI fait l’objet des critiques les plus vives au Royaume-Uni. L’endettement considérable qui a accompagné le programme PFI suscite des réactions excessives, qui sont le résultat des défauts congénitaux du modèle : un recours trop systématique à des contrats trop globaux. Le modèle de la conception-réalisation est loin d’être condamné : la PFI en illustre certaines limites.

  Faire le bilan de la PFI, c’est énoncer une oraison funèbre. Le nouveau Premier ministre David Cameron propose de substituer au modèle unique de la PFI un recours accru au « Tiers secteur » (Third Sector), c’est-à-dire aux organismes à but non lucratif, pour l’exploitation des services publics non marchands : éducation et santé […]


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Offre anormalement basse et transferts de salariés


Le coût d'un salarié, en cas de transfert d'entreprise, ne doit  être pris en compte, pour l'appréciation du caractère anormalement bas d'une offre, que dans la mesure où ce salarié est affecté à l'exécution du marché public en cause.

Dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel, le candidat évincé reprochait au pouvoir adjudicateur, le département de Corse du Sud, de ne pas avoir écarté l’offre de l’attributaire comme étant une offre anormalement basse. Rappelons qu’aux termes de l’article 55 al. 1 du code des marchés publics : Si une offre paraît anormalement basse, […]


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Notion de candidat évincé et recours “Société Tropic”


Par son avis contentieux du 11 avril 2012, Société Gouelle, le Conseil d'Etat précise la notion de concurrent évincé admis à introduire un recours de pleine juridiction de type Société Tropic Travaux Signalisation.

La Haute juridiction expose sans ambiguïté que la notion de concurrent évincé se démarque totalement de la notion de personne ayant “intérêt à conclure le contrat” au sens de l’article L.551-10 du code de justice administrative (référé précontractuel). Le requérant dans le cadre du recours “Société Tropic” est recevable à introduire le recours même si […]


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Llorens (François) et Soler-Couteaux (Pierre), "Un nouvel élan pour le recours Tropic, Contrats et marchés publ., 2012 n°5, repère 5.


Entente et interventions non économiques des personnes publiques




Par une décision très notable du  3 février 2012, Commune De Veyrier-Du-Lac, n. 353737, le Conseil d’Etat étend les cas dans lesquels les personnes publiques peuvent intervenir en dehors des règles du marché. La Communauté d’Agglomération d’Annecy intervenait sur la base d’une entente, situation prévue par les articles L. 5221-1 et L. 5221-2  CGCT pour exploiter […]


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20 décembre 2011 : proposition de directive concessions




Le 20 décembre 2011 a été publiée la proposition de directive  2011/0437 (COD) sur l’attribution des contrats de concession (COM2011_897_fr).   Ce projet a essentiellement pour objet de soumettre les concessions de services à des règles formalisées de publicité et de mise en concurrence, alors que de nombreux Etats membres n’appliquent que très sommairement les principes […]


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Conseil d’Etat, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers (Béziers I), requête numéro 304802, rec. p. 509




REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du […]


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Contrat administratif et exécution même du service public : la location des téléviseurs dans les hôpitaux


Le Tribunal des conflits exprime sa divergence de jurisprudence avec le Conseil d’Etat et refuse de reconnaître la nature administrative des conventions organisant la mise à disposition de récepteurs de télévision dans les établissements de santé, faute pour celles-ci de faire participer le cocontractant de l’administration à l’exécution du service public administratif, étant conclu seulement pour les besoins du service public.

Le Tribunal des conflits vient de se prononcer pour la première fois sur la nature des contrats passés par les établissements de santé et consistant à mettre à disposition des malades des récepteurs de télévision. Les règles applicables sont connues et anciennes. Un contrat est administratif lorsqu’il confie l’exécution du service public au cocontractant de […]


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- Tribunal des conflits, 21 mai 2007, SA CODIAM, requête numéro C3609. Jimmy ROBBE, Sécurité juridique et requalification jurisprudentielle des contrats, AJDA 2008, p. 200-204, (Doctrinal, numéro de notice G09202413).  Jacques DUBOIS, « Le Tribunal des conflits réitère sa jurisprudence BERGAS », JCP A 2007, numéro 30, p. 30-32, (Doctrinal, numéro de notice G11189612). Alain MENEMENIS, « Nature d’un contrat de gestion et d’exploitation d’un réseau de téléviseurs dans un hôpital », Dr. Adm. 7/2007, p. 21-22 (Doctrinal, numéro de notice G11191156).


La nature d’une convention de transaction conclue par une personne publique


Le Tribunal des conflits rappelle que la transaction conclue par une personne morale de droit public est, en principe, un contrat de nature civile, sauf si, soit, elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public, soit il est manifeste que les différends qui s'y trouvent compris ressortissent principalement à la compétence du juge administratif.

La commune de Briançon avait décidé de mettre en service deux lignes de transport public de voyageurs, exploitées par une société d’économie mixte, la société SEMITUB, et doublant la ligne dont la Société Briançon Bus avait antérieurement acquis la propriété. Pour mettre fin au litige, les parties ont conclu une transaction visant à organiser la […]


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Tribunal des conflits, 18 juin 2007, Société Briançon bus, requête numéro C3600. Hugues KENFACK, Répartition des compétences en matière de transaction conclue par une personne publique, JCP G, 2008.II.10017 (Doctrinal, numéro de notice G02201261). Gabriel ECKERT, La transaction est-elle un contrat administratif ?, CMP numéro 11/2007, pp. 16-17, (Doctrinal, numéro de notice GU2197094). Fabrice MELLERAY, La répartition des compétences juridictionnelles en matière de transactions conclues par une personne publique, Dr. Adm. 11/2007, p. 30-31 (Doctrinal, numéro de notice G11191156).


Compétence judiciaire et contrats d’affermage de perception des droits de place


La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges nés entre les collectivités publiques et leurs cocontractants portant sur les conventions d’affermage de perception des droits de place dans les halles et marchés, sur le fondement de l’article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux. Le juge administratif demeure compétent pour connaître sur renvoi préjudiciel, non seulement de l’interprétation de ces conventions, mais également de leur légalité

La commune de Cabourg avait conclu avec un entrepreneur privé un contrat d’affermage de droit de place. Le fermier était chargé en vertu de cette convention de percevoir les droits de place versés par les commerçants en contrepartie de leur occupation temporaire du domaine public communal. Le cocontractant de la commune a assigné celle-ci devant […]


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Michel DISTEL, Note sous TC, 23 avril 2007, Commune de Cabourg, AJDA 2007, p. 1711-1714 (Doctrinal, numéro de notice G09 192605).


Contrôle de la légalité du nouveau code des marchés publics de 2006


Le nouveau code des marchés publics de 2006 était contesté sur trois points. L’allotissement, autant que l’indication de la sous-traitance à des petites et moyennes entreprises va être confirmé, mais pas le fait de leur réserver une certaines proportion de candidatures. Toujours de jurisprudence constante, le fait de soumettre les prestations juridiques à procédure de passation, certes adaptée, ne méconnaît pas le principe d’indépendance et de confidentialité des avocats. Enfin, si l’exclusion des entreprises liées à l’entité adjudicatrice est conforme à la directive secteurs spéciaux, il n’en va pas de même de l’inclusion du fait de confier l’exploitation d’un réseau à un tiers.

Un nouveau code des marchés publics a été publié le 1er août 2006 (Décret numéro 2006-975 du 1er août 2006, JO du 4 août 2006, p. 11627). Celui-ci s’est accompagné d’un certain nombre de recours amenant le Conseil d’Etat à rendre une très longue décision, dont tous les points ne sont pas d’égale importance. Trois […]


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- Nicolas BOULOUIS, Le code des marchés publics de 2006 comporte-t-il des illégalités, BJCP 2007, n° 54, pp. 366-386 (Doctrinal, numéro de notice CU2200594). - Jean-David DREYFUS, La neutralité de la réglementation des marchés publics doit être garantie, AJDA 2007, p. 1593-1603 (Doctrinal, numéro de notice G09192461). - Florian LINDITCH, « Le Code 2006, au Palais royal, quelques enseignements pratiques », JCP A 2007, n° 36 (Doctrinal, numéro de notice G11192037), pp. 27-31, n° 51, pp. 26-30 (Doctrinal, numéro de notice G11201703).


Les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel


Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois que les motifs tirés de la violation du droit de la concurrence ne peuvent être invoqués devant le juge du référé précontractuel, à l’inverse des multiples et classiques déclinaisons du principe d’égalité entre les différents soumissionnaires. Pour la première fois, il admet que les pouvoirs du juge du référé précontractuel lui permettent de n’annuler que la phase de négociation de la procédure de passation d’une délégation de service public.

La décision commentée est la dernière d’une très longue série dont certaines seront évoquées dans le commentaire. Elle présente surtout l’intérêt de confirmer les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel, et de préciser ses pouvoirs. L’essentiel de l’argumentation du Conseil d’État concerne les « manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence » […]


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Didier CASAS, Toute irrégularité peut-elle entraîner l’annulation de la procédure ? Le juge du référé précontractuel peut-il d’office annuler toute la procédure ?, BJCP 2007, p. 116-126 (Doctrinal, numéro de notice CU2185781). - Jean-David DREYFUS, Le Conseil d’Etat refuse une annulation intégrale de la procédure de délégation de service public de desserte de la Corse, AJDA, 2007, p. 1522-1524 (Doctrinal, numéro de notice G09186226). - Gabriel ECKERT, Desserte maritime de la Corse depuis Marseille, CMP, n° 8-9/2007, p. 25-27 (Doctrinal, numéro de notice CU2193792). - Florian LINDITCH, Détachabilité et abus de position dominante dans le cadre de la délégation de service public : retour sur l’affaire Corsica ferries, JCP A, n° 44/2007, p. 43-47 (Doctrinal, numéro de notice G11198681) - Florian LINDITCH, Les précisions apportées par la décision Corsica ferries II, JCP A, n° 26/2007, p. 19-23 (Doctrinal, numéro de notice G11187374). - Rémy SCHWARTZ, Une clause d’âge des navires nécessaires au service public délégué et une date de mise en service de la délégation peuvent-elles être discriminatoires entre les candidats ?, BJCP 2007, p. 307-312 (Doctrinal, numéro de notice CU2195067).


Le recours direct des tiers contre le contrat administratif


Par sa décision Société Tropic Travaux Signalisation, le Conseil d'Etat crée un recours direct de plein contentieux contre le contrat administratif au bénéfice des "concurrents évincés" de la procédure d'attribution du contrat. La Haute juridiction consacre donc l'abandon partiel de la jurisprudence Martin du 4 août 1905.

Beaucoup de « cathédrales » du droit administratif font l’objet de profondes restructurations et il n’est désormais guère de réunion de l’Assemblée ou de la Section du contentieux du Conseil d’État qui n’apporte son lot de nouveautés. La Haute juridiction produit même des décisions contenant deux apports importants dans des domaines différents. Tel est le […]


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Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 Mars 2001 ? Partie II : Modernisation de la commande publique et première tentative d’évaluation de la réforme




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 mars 2002 Citation : Bertrand du Marais, « Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 mars 2001 ? Partie II : Modernisation de la commande publique et première tentative d’évaluation de la réforme.», Droit […]


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Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 Mars 2001 ? Première partie : contexte et principes généraux de la réforme : la simplification de la commande publique




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 30 janvier 2002 Citation : Bertrand du MARAIS, « Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 mars 2001 ? Première partie : Contexte et principes généraux de la réforme : la simplification de la commande […]


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Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067




Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 15 octobre 2001 Citation : Catherine BERGEAL, Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067, Droit 21, 2001, ER 049 Copyright Transactive 2000-2001


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