Le principe du pluralisme interprété à la lumière du phénomène de recomposition de la vie politique, avatar du concept de « constitution vivante »




Le concept de « constitution vivante », originaire des États-Unis (v. A. Vlachogiannis, Les juges de la Cour Suprême des États-Unis et la notion de constitution vivante, thèse, Paris 2, 2011, dactyl., 624 p.), signifie que son juge l’interprète, comme le considère la Cour européenne des droits de l’homme à propos de la Convention du 4 novembre […]


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QPC : sur le non-renvoi des lois assurant la transposition inconditionnelle d’une directive




1. Deux décisions qui encadrent la pause estivale, l’une du 8 juillet l’autre du 14 septembre, méritent d’être rapportées bien qu’elles soient fichées B et ne soient destinées qu’à être mentionnées aux tables du recueil. Par ces deux décisions (CE SSR., 8 juillet 2015, M. B c. Ministre de l’écologie, requête numéro 390154, T. et CE, SSR., […]


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Conseil d’Etat, SSR., 14 septembre 2015, Société NotreFamille.com, requête numéro 389806, mentionné aux tables




Conseil d’État N° 389806    ECLI:FR:CESSR:2015:389806.20150914 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du lundi 14 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure […]


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Conseil d’Etat, SSR., 8 juillet 2015, M. B c. Ministre de l’écologie, requête numéro 390154, mentionné aux tables




Conseil d’État N° 390154    ECLI:FR:CESSR:2015:390154.20150708 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Clémence Olsina, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public lecture du mercredi 8 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire complémentaire et un […]


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Pas une révolution, une évolution : le Conseil d’Etat peut ne pas se prononcer sur la recevabilité d’une requête à l’occasion de laquelle est soulevée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)




Le Conseil d’Etat par une décision 384353 du 21 novembre 2014 a posé pour principe qu’il n’avait pas à se prononcer sur la recevabilité d’une requête préalablement à la transmission éventuelle d’une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion de cette requête. Certains pourraient en conclure que se joue ici une véritable révolution, en ce qu’une […]


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Première QPC contre une loi référendaire renvoyée au Conseil constitutionnel




Par une décision du 20 février 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une loi référendaire. Il s’agit en l’occurrence d’une disposition de l’article 8 de loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à […]


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Le Conseil constitutionnel pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg




I. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale relatif à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par les juridictions […]


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Laïcité : la rémunération publique des ministres du culte en Alsace-Moselle validée par le Conseil constitutionnel




Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 février dernier une décision très attendue en Alsace-Moselle. Transmise par le Conseil d’Etat le 19 décembre 2012 (décisions n° 360724 et n° 360725), la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par l’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité, portait sur le traitement des ministres du culte dans […]


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Liberté d’entreprendre et protection de l’enfance




Par un arrêt du 22 janvier 2013 (pourvoi n° 12-90065), la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé qu’il n’y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l’article 6 de la […]


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Censure d’une validation législative relative à la rémunération pour copie privée


Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel le paragraphe II de l'article 6 de la loi n 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée et prononce son abrogation immédiate.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation d’une QPC posée par la Société française du radiotéléphone (SFR). La question de constitutionnalité portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre […]


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Amende fiscale et principes de proportionnalité et d’individualisation des peines


L'amende fiscale sanctionnant le défaut de déclaration des sommes versées à des tiers ne méconnaît pas les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration de 1789.



Par la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts (CGI) conforme à la Constitution. Cette disposition  est issue de la réforme des pénalités fiscales opérée par l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures […]


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Réglementation des installations classées et droit à la participation du public


Le Conseil constitutionnel censure une disposition du code de l'environnement relative à la procédure d'élaboration des règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation au motif qu'elle méconnait le droit à la participation du public garantit par l’article 7 de la Charte de l'environnement.

Par sa décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la dernière phrase du premier alinéa de  l’article L. 512-5 du code de l’environnement. L’article L. 512-5 est relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Dans sa rédaction résultant de l’article […]


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Prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques et principe d’égalité




Par une décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M., le Conseil constitutionnel avait à connaître d’une différence existant entre les règles de suspension de la prescription en droit civil et celles qui régissent la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques.   Aux termes de l’article 3 de la loi du […]


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