Dur pour un étranger placé en rétention et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement d’identifier le juge compétent pour examiner son recours contre ces décisions. Encore plus difficile pour lui de comprendre que sa demande ne tend pas à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, alors qu’il est privé de la liberté d’aller et venir. C’est pourtant ce qu’a décidé la Section du … [Read more...]
Exception d’illégalité et annulation par voie de conséquence : où passe la frontière?
Note sous l’avis contentieux Conseil d'Etat, Section, 30 décembre 2013, Mme Okosun, requête numéro 367615
Lors de l’examen d’une demande d’avis en matière d’asile, le Conseil d’Etat saisit l’occasion de clarifier les conséquences de l’illégalité d’un acte sur d’autres actes liés à ce dernier. En particulier, le Conseil devait examiner les conséquences du défaut de remise du document d'information sur les droits et obligations du demandeur d’asile prévue à l’article R. 741-2 du … [Read more...]
Le réfugié-demandeur, un nouveau sujet du droit d’asile
Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 13 novembre 2013, requêtes numéros 349735 et 349736
Quel sort réserver à un ressortissant russe d’origine tchétchène, qui a été reconnu comme réfugié en Pologne et qui frappe à la porte de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour que le même statut lui soit accordé en France ? Les circonstances de fait qui ont conduit le Conseil d’Etat à se prononcer par son arrêt d’Assemblée du 13 novembre 2013, … [Read more...]
Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire
Analyse sous CAA Nancy, 1 juillet 2013, M. H., requête numéro 12NC01870
OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS 335-03-02 - Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire. CAA de Nancy, 1er juillet 2013, n° 12NC01870, M. H. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dispose respectivement, en ses alinéas 3 et 4,que: « Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se … [Read more...]
Etrangers – Obligation de quitter le territoire français
Analyse de CAA Nancy, 1er août 2013, Préfet du Bas-Rhin, requête numéro 13NC00304
Par le présent arrêt, la cour juge qu’une remise d’un demandeur d’asile aux autorités françaises en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, qui prévoient notamment qu’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile est tenu de reprendre en charge le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se … [Read more...]