Pas de référé-liberté pour les mesures de réadmission




Dur pour un étranger placé en rétention et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement d’identifier le juge compétent pour examiner son recours contre ces décisions. Encore plus difficile pour lui de comprendre que sa demande ne tend pas à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, alors qu’il est privé de la liberté d’aller et venir. C’est pourtant […]


Doctrine:


Exception d’illégalité et annulation par voie de conséquence : où passe la frontière?




Lors de l’examen d’une demande d’avis en matière d’asile, le Conseil d’Etat saisit l’occasion de clarifier les conséquences de l’illégalité d’un acte sur d’autres actes liés à ce dernier. En particulier, le Conseil devait examiner les conséquences du défaut de remise du document d’information sur les droits et obligations du demandeur d’asile prévue à l’article […]


Doctrine:


Le réfugié-demandeur, un nouveau sujet du droit d’asile




 Quel sort réserver à un ressortissant russe d’origine tchétchène, qui a été reconnu comme réfugié en Pologne et qui frappe à la porte de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour que le même statut lui soit accordé en France ?  Les circonstances de fait qui ont conduit le Conseil d’Etat à se […]


Doctrine:


Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire




OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS  335-03-02 – Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire.  CAA de Nancy, 1er juillet 2013, n° 12NC01870, M. H. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dispose respectivement, en ses alinéas 3 et 4,que: « Certaines obligations visant à éviter le risque de […]


Doctrine:


Etrangers – Obligation de quitter le territoire français


Remise aux autorités françaises d’un demandeur d’asile par un Etat membre en application du règlement (CE) n° 343-2003 du Conseil du 18 février 2013. Ne constitue pas une « entrée en France » au sens au sens du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.



Par le présent arrêt, la cour juge qu’une remise d’un demandeur d’asile aux autorités françaises en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, qui prévoient notamment qu’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile est tenu de reprendre en charge le ressortissant d’un pays tiers dont il a […]


Doctrine: