La procédure fiscale présente de nombreuses particularités combinant la mise en œuvre de règles administratives d’application générale avec des normes dérogatoires qui sont propres à cette matière ce qui n’est pas sans occasionner des solutions parfois surprenantes. M. Hoarau, qui exerce la profession d’avocat, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de ses déclarations de … [Read more...]
Les paradoxes de la décision implicite de rejet motivée