Les paradoxes de la décision implicite de rejet motivée




La procédure fiscale présente de nombreuses particularités combinant la mise en œuvre de règles administratives d’application générale avec des normes dérogatoires qui sont propres à cette matière ce qui n’est pas sans occasionner des solutions parfois surprenantes. M. Hoarau, qui exerce la profession d’avocat, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus […]


Doctrine:


Vraies et fausses révélations : effets des procédures judiciaires sur le délai de reprise de l’administration fiscale




Au cours de l’année 2013, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de fournir des précisions quant aux effets d’une procédure judiciaire sur le délai de reprise dont bénéficie l’administration fiscale. En effet, ce délai est fixé par le livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoit que « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription […]


Doctrine:


Article L. 80 A LPF et opposabilité de la doctrine administrative : c’est clair… quoique.




Le travail de mise en ordre et d’explication de la jurisprudence administrative continue. Saisi d’un avis contentieux par la Cour administrative d’appel de Bordeaux sur les effets de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le Conseil d’Etat lui donne une interprétation qui semble systématique dans une décision de section du 8 mars […]


Doctrine:


La notion d’établissement stable dans le cadre de la convention fiscale franco-britannique


Le Conseil d'Etat fait application de la convention fiscale franco-britannique en précisant la notion d'établissement stable, plus particulièrement la définition du siège de direction.



La société de droit irlandais Etis International exerce une activité d’achat-revente de matériel industriel à destination de l’Afrique du Nord. Elle fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1996 et 1997. Dans le cadre de cette procédure, l’administration fiscale française constate que l’activité est exercée par l’intermédiaire de M. A, […]


Doctrine:


Détermination de la valeur locative des locaux commerciaux d’après la méthode par comparaison


Dans le cadre de l'évaluation de la valeur locative de locaux commerciaux, s'il n'existe pas de termes de comparaison appropriés dans la commune où sont situés les biens, l'administration fiscale peut utiliser des termes de comparaison dans une commune voisine. Le refus de déterminer la valeur locative des immeubles commerciaux en utilisant des termes de comparaison extérieurs à la commune est de nature à engager la responsabilité de l’Etat si ce refus a directement causé un préjudice à la commune concernée.



La commune de Valdoie (Territoire de Belfort) a demandé à l’administration fiscale de corriger la valeur locative de différents locaux situés sur son territoire (entrepôts, ateliers, bureaux et supermarchés). Après réunion de la commission départementale des impôts directs, le directeur des services fiscaux du département a signé le procès-verbal complétant la liste des locaux-types figurant […]


Doctrine: