La dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général des sociétés anonymes selon la loi relative aux nouvelles régulations économiques




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 7 novembre 2001 Citation : Pierre-Henri CONAC, « La dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général des sociétés anonymes selon la loi relative aux nouvelles régulations économiques », Droit 21, 2001, ER 052 Copyright […]


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La convocation d’une assemblée d’actionnaires par le comité d’entreprise : première application de l’article L. 432-6-1 du code du travail issu de la loi NRE (ART. 99)




Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 décembre 2001 Citation : Alain COURET, « Note sous Trib. com. Marseille, ordonnance de référés du 7 novembre 2001 », Droit 21, 2001, ER 055 Copyright Transactive 2000-2001


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L’expertise de gestion à la suite de la loi NRE : de la chicane au dialogue




Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 8 octobre 2001 Citation : Paul LE CANNU, « L’expertise de gestion à la suite de la loi NRE : de la chicane au dialogue ? », Droit 21, 2001, ER 047 Copyright Transactive 2000-2001


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Le contentieux de la SAS – I : La nullité des décisions d’associé(s) fondée sur l’article L. 227-9, dernier alinéa, du commerce




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 15 février 2001 Nom du document : er20010215 Référence : Dr.21, 2001, ER 012 Citation : P. Le Cannu, « Le contentieux de la SAS – I : La nullité des décisions d’associé(s) fondée sur l’article L 222-7 dernier […]


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Responsabilité des associés décidant une révocation contraire à l’intéret social et dans l’intention de nuire au gérant révoqué’




Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 6 avril 2001 Nom du document : er20010406lecann Référence : Dr.21, 2001, ER 024 Citation : Paul LE CANNU, « Responsabilité des associés décidant une révocation contraire à l’intérêt social et dans l’intention de nuire au gérant révoqué », […]


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Liquidation sur liquidation ne vaut ou : pour une nouvelle rédaction de l’article 1844-7-7° du code civil




Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 31 mai 2001 Nom du document : er20010531vallan Référence : Dr.21, 2001, ER 031 Citation : Jocelyne VALLANSAN, “ Liquidation sur liquidation ne vaut – Ou : pour une nouvelle rédaction de l’article 1844-7-7° du Code civil ”, Dr.21, […]


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Nouveaux éclairages sur le régime de l’offre publique invalidée au regard de l’OPE Schneider Electric-Legrand




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 21 juin 2001 Nom du document : er20010621lebars Référence : Dr.21, 2001, ER 034 Citation : Benoit LE BARS, “ Nouveaux éclairages sur le régime juridique de l’offre publique invalidée au regard de l’OPE Schneider Electric-Legrand ”, Dr.21, 2001, […]


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La transposition de la première directive communautaire (n° 68-151 du 9 mars 1968) en droit français




  Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 décembre 2000 Nom du document : er20001224domjea Référence : Dr21. 2000 , ER 002 Citation : J.-P. Dom, Dr. 21 2000, ER 002 Copyright Transactive 2000


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Le rapport Barbier de la Serre sur l’introduction en France d’actions traçantes




Article initialement publié dans la revue Droit 21 [Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 décembre 2000 Citation : Alain COURET, « Le rapport Barbier de la Serre sur l’introduction en France d’actions traçantes », Droit 21, 2000, ER 003 Copyright Transactive 2000]   1.         L’émission réalisée par ALCATEL à l’automne […]


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Le rattachement de la société européenne




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 avril 2003 Citation : Jacques Béguin, « Le rattachement de la société européenne », Droit 21, 2003, ER 004 Copyright Transactive 2000-2003


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Pourquoi créer une société européenne (SE) ?




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 2 avril 2003 Citation : Françoise BLANQUET, « Pourquoi créer une société européenne (SE) ? », Droit 21, 2003, ER 002 Copyright Transactive 2000-2003


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Les techniques de constitution de la société européenne




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 4 avril 2003 Citation : Alain COURET, « Les techniques de constitution de la société européenne », Droit 21, 2003, ER 003 Copyright Transactive 2000-2003


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Qui peut exercer l’action paulienne au cours d’une procédure collective?




Article initialement publié dans Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 18 juin 2002 Citation : Marc SÉNÉCHAL, « Qui peut exercer l’action paulienne au cours d’une procédure collective ? – Un prochain revirement de jurisprudence ? », Droit 21, 2002, ER 017 Copyright Transactive 2000-2002


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Brèves de Corbeille ou de l’adaptabilité du droit financier en matière de retrait obligatoire




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 4 juin 2002 Citation : Benoît LE BARS, « Brèves de corbeille ou de l’adaptabilité du droit financier en matière de retrait obligatoire », Droit 21, 2002, ER 016 Copyright Transactive 2000-2002


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Premier écho de l’arrêt Marleasing dans la jurisprudence française : non conformité du droit français des nullités des sociétés au droit communautaire




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 13 mai 2002 Citation : Michel MENJUCQ, Premier écho de l’arrêt Marleasing dans la jurisprudence française : non conformité du droit français des nullités des sociétés au droit communautaire », Droit 21, 2002, ER 015 Copyright Transactive 2000-2002


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Le Commissaire aux apports et la fusion




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 mai 2002 Citation : Stéphane SYLVESTRE, « Le commissaire aux apports et la fusion (à propos de CA Paris, 21 septembre 2001)», Droit 21, 2002, ER 014 Copyright Transactive 2000-2002


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Efficacité en France d’une période suspecte étrangère




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 5 mars 2002 Citation : Michel MENJUCQ, « Efficacité en France d’une période suspecte étrangère », Droit 21, 2002, ER 006 Copyright Transactive 2000-2002    


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Après la loi NRE pour quelles personnes les actions détenues dans une SAS peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF (CGI, Art. 885-O Bis) ?




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 27 mars 2002 Citation : Jean-Philippe DOM, « Après la loi NRE, pour quelles personnes les actions détenues dans une SAS peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF (CGI, art. 885-O bis) ? », Droit 21, 2002, […]


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La transaction suspecte




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 31 janvier 2002 Citation : Christine BOILLOT, « La transaction suspecte – Commentaire sous Cass. com., 2 octobre 2001, arrêt n° 1642 FSP », Droit 21, 2002, ER 002 Copyright Transactive 2000-2001


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Sociétés d’économie mixte – Action en paiement des dettes d’une société d’économie mixte exercée contre une commune


Les actions en paiement de l’insuffisance d’actif dirigées contre une personne morale de droit public qui se fondent exclusivement sur des fautes commises dans la gestion d’une société d’économie mixte relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire

Article initialement publié dans Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 26 juin 2002 Citation : François-Xavier LUCAS, « Sociétés d’économie mixte – Action en paiement des dettes d’une société d’économie mixte exercée contre une commune», Droit 21, 2002, ER 018 Copyright Transactive 2000-2002


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