La perte de chance d’éviter le dommage ne se confond pas avec le préjudice d’impréparation




Contexte : Par cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation confirme l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport à celui qui résulte d’une perte de chance d’éviter le dommage par une décision éclairée par une information suffisante sur les risques encourues (V. déjà en ce sens, Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2017, comm. 251, note S. Hocquet-Berg


La réparation du préjudice d’impréparation ne fait pas double emploi avec celle de la perte de chance d’éviter le dommage




Contexte : Par cette décision rendue le 25 janvier 2017, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en faveur de l’allocation à la victime d’un manquement à un devoir d’information sur les risques encourus d’une indemnisation à fois sur le terrain du préjudice d’impréparation et sur celui de la perte de chance d’éviter […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2017, comm. 115, note S. Hocquet-Berg


Le droit de refuser de se soigner




Contexte : Par cet arrêt rendu le 27 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de se soumettre à des traitements médicaux ne saurait être opposé à la victime pour réduire son droit à réparation. Litige : Le 27 juillet 2007, un couple est victime d’un accident de la […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2016, comm. 327


La réparation des dépenses d’appareillage des victimes lourdement handicapées




Contexte : Par un arrêt rendu le 2 juin 2015, la chambre criminelle rappelle que le principe de la réparation intégrale fait obstacle à ce que le juge prévoie que l’indemnisation de la victime au titre des dépenses de santé futures s’effectuera au fur et à mesure de ses besoins et sur présentation des factures […]


Doctrine:

Revue Lamy droit civil 2015, n° 129 du 1er sept. 2015, note M. Baillat-Devers.


L’autonomie relative du préjudice d’anxiété en matière de DES




Contexte : Dans cet arrêt rendu le 2 juillet 2015, la deuxième chambre civile apporte d’utiles précisions sur l’autonomie du préjudice d’anxiété ou d’angoisse par rapport aux autres chefs de préjudices énumérés dans la nomenclature Dintilhac. Litige : Une personne justifie avoir été exposée in utero au diéthylstillbestrol (DES) à la suite de la prise par […]


Doctrine:


La réparation nécessairement partielle en cas de perte de chance à la suite d’une faute de diagnostic




Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de certitude entre la faute et les séquelles invoquées par le patient, la réparation ne peut être que partielle au titre de la perte de chance. Litige : Les 2 et 6 août 2004, un patient souffrant de […]


Doctrine:


La perte de chance découlant du défaut d’information médicale toujours active !




Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation retient que le manquement par un médecin à son devoir d’information peut toujours donner lieu à une indemnisation au titre de la perte de chance d’échapper aux lésions corporelles qui se sont réalisées, mais que celle-ci ne saurait cependant s’étendre à […]


Doctrine:


Première décision de la Cour de cassation sur la faute civile “caractérisée” d’un praticien




Contexte : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, devenu l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce, dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013, sur l’énigmatique notion de […]


Doctrine:


La connaissance de sa pathologie est une condition d’existence du préjudice spécifique de contamination




Contexte : Pour la première fois, dans cet arrêt du 22 novembre 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’un patient tenu dans l’ignorance de sa contamination par le VIH ou par le VHC ne peut pas subir de préjudice spécifique de contamination. Litige : En avril 1984, une patiente subit […]


Doctrine:

V. "Être et le savoir", Resp. civ. et assur. 2013, étude 1 par S. Hocquet-Berg.


Un coureur cycliste professionnel contrôlé positif sur le Tour de France réclame réparation au médecin prescripteur




Contexte : Cet arrêt rendu le 28 novembre 2012 précise l’incidence de la faute du patient sur le droit d’obtenir réparation des préjudices résultant du manquement du médecin à son devoir d’information sur les effets et contre-indications du médicament qu’il prescrit. Litige : Le 30 juin 2008, un coureur cycliste professionnel consulte un médecin généraliste […]


Doctrine:


Refus d’application de la loi du 4 mars 2002 au dommage de parents d’un enfant atteint de trisomie 21




Contexte : La cassation prononcée dans cet arrêt rendu le 31 octobre 2012 montre que certains juges du fond résistent à la position de la première chambre civile sur l’application ratione temporis de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 devenu l’article 114-5 du Code de l’action sociale et des familles. […]


Doctrine:


La réticence à subir dans le futur une intervention chirurgicale est un préjudice hypothétique qui n’est pas réparable




Contexte : Cet arrêt rendu le 28 juin 2012 rappelle que, pour être réparable, un préjudice doit présenter un degré de certitude suffisant.  Le préjudice résultant de la seule réticence à subir à l’avenir des soins ne remplit pas cette condition car il présente un caractère hypothétique. Litige : Une patiente, souffrant d’insuffisance veineuse à […]


Doctrine:

Lexbase n° N4127BTZ, panorama Ch. Radé ; Resp. civ. et assur. 2012, comm. 318 ; D. 2012, p. 1736 ; D. 2013, pan. p. 40, obs. O. Gout.


L’information de la prescription d’un traitement non conforme aux indications prévues par l’autorisation de mise sur le marché (AMM)




Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juin 2012 porte sur l’étendue de l’obligation d’information pesant sur un médecin qui prescrit un traitement courant et sans risque connu mais qui n’est pas conforme aux indications prévues par l’autorisation de mise sur le marché (AMM). Litige : Un médecin rhumatologue a administré en 1988 une injection […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2012, comm. 245, note S. Hocquet-Berg ; JCP G 2012, p. 987, note O. Gout et p. 2066, obs. Ph. Stoffel-Munck ; Lexbase n° N4127BTZ, panorama par Ch. Radé ; D. 2012, p. 1610, obs. I. Gallmeister et p. 1794, note A. Laude ; RDSS 2012, p. 757, obs. F. Arhab-Girardin ; D. 2013, pan. p. 40, obs. O. Gout.