Section III Les personnes morales § 56. Les différents principes d’organisation (266) Les personnes morales subordonnées appartenant au droit public, les corps d’administration propre, comme nous les appellerons, ont, comme toute personne morale, pour but de servir aux individus pour la réalisation de leurs intérêts. La désignation de ce but par leur constitution leur … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 55 : La personnalité morale dans le droit public
Le droit administratif allemand. Tome 4
Section III Les personnes morales § 55. La personnalité morale dans le droit public (253) I. — Nous allons d’abord exposer l’idée de personne morale, en général, idée qui nous servira de point de départ ((Sur cette question très controversée, comp. surtout Rümelin, Methodisches über die juristischen Personen.)). 1) Le droit règle des rapports. Il suppose donc une … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 54 : Limites extérieures du droit à indemnité
Le droit administratif allemand. Tome 4
Section II Les obligations spéciales § 54. Limites extérieures du droit à indemnité (241) Des développements qui précèdent, il résulte que l’Etat est loin d’arriver à réparer tout dommage particulier qu’il pourra causer à ses sujets. Les limites véritables de ce droit d’équité s’éclairciront encore par l’examen de certains faits qui, bien que présentant le caractère … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 53 : Indemnité pour dommages causés par l’administration
Le droit administratif allemand. Tome 4
Section II Les obligations spéciales § 53. Indemnité pour dommages causés par l’administration (221) Tout le système de rapports juridiques entre la puissance publique et l’individu reçoit encore un complément final par une institution dont nous avons déjà maintes fois rencontré des applications spéciales. Dans différentes occasions, nous avons vu naître des droits à … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 52 : Droits correspondants de l’entreprise publique
Le droit administratif allemand. Tome 4
Section II Les obligations spéciales § 52. Droits correspondants de l’entreprise publique (204) L’entreprise publique remplit sa tâche en accordant à la masse des individus les avantages qu’elle implique. Les garanties dont jouissent les intérêts des individus ont été réunies par nous sous le nom de droits des intéressés. Les droits correspondants de l’entreprise … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 51 : Avantages résultant d’une entreprise publique
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Section II Les obligations spéciales § 51. Avantages résultant d’une entreprise publique (185) Une entreprise publique (établissement public) est un ensemble de moyens, matériels ou personnels, qui, entre les mains d’un sujet d’administration publique, sont destinés à servir, d’une manière permanente, à un intérêt public déterminé ((Jellinek, Subj. öff, Rechte, p. 212 … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 50 : Droits et obligations du concessionnaire
Le droit administratif allemand. Tome 4
Section II Les obligations spéciales § 50. Droits et obligations du concessionnaire (171) L’acte juridique de concession crée, pour l’entrepreneur concessionnaire, des droits et des obligations envers le concédant. Les détails se déterminent d’après le contenu de l’acte. Pour certaines espèces de concessions, la loi a établi des règlements généraux. Cela a été fait … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 49 : Concession d’entreprise publique
Le droit administratif allemand. Tome 4
Section II Les obligations spéciales § 49. Concession d’entreprise publique (154) La concession (Verleihung) est un acte administratif par lequel pouvoir est donné à un individu sur une portion d’administration publique ; comp. t. III, § 39, p. 247 et s. Dans la concession d’entreprise publique, il ne s’agit pas de constituer un droit réel sur une chose corporelle dans … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 47 : Les charges publiques ; charges communes
Le droit administratif allemand. Tome 4
Section II Les obligations spéciales § 47. Les charges publiques ; charges communes (110) Il y a, en droit public, une grande variété de prestations qui doivent être effectuées au profit d’une certaine entreprise publique ; elles reçoivent de celle-ci la détermination de leur objet, de leur mesure et de leur forme ; elles sont attachées à cette entreprise, à la … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 46 : Droits pécuniaires résultant du rapport de service
Le droit administratif allemand. Tome 4
Section II Les obligations spéciales § 46. Droits pécuniaires résultant du rapport de service (88) Au rapport de service du droit public s’attachent des droits à des prestations en argent ou en valeurs pécuniaires, des droits pécuniaires. En partie, ils naissent de ce rapport même ; par conséquent, ils y sont compris et participent de sa nature de droit public. En … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 45 : Le pouvoir hiérarchique (Dienstgewalt)
Le droit administratif allemand. Tome 4
Section II Les obligations spéciales § 45. Le pouvoir hiérarchique (Dienstgewalt) (67) L’obligation de servir, quelle qu’ait été son origine, crée une puissance juridique spéciale qui sera exercée au nom de l’Etat ou du corps d’administration propre sur l’obligé, pour maintenir celui-ci et le diriger dans l’accomplissement exact de ses devoirs. Cette puissance, c’est … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 43 : Le service forcé et le service des fonctionnaires d’honneur
Le droit administratif allemand. Tome 4
Section II Les obligations spéciales § 43. Le service forcé et le service des fonctionnaires d’honneur (14) L’entrée au service de l’Etat comme fonctionnaire de profession constitue la forme universelle de droit public, en vue de faire naître toute sorte d’obligations de servir d’un contenu quelconque. Le service forcé et le service d’honneur ne trouvent d’application, … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 42 : Le service de l’Etat ; sa nature juridique et ses différentes espèces
Le droit administratif allemand. Tome 4
Section II Les obligations spéciales § 42. Le service de l’Etat ; sa nature juridique et ses différentes espèces (1) L’obligation du service de l’Etat est une obligation de droit public, en vertu de laquelle un sujet est astreint à prêter à l’Etat, avec dévouement personnel, une certaine espèce d’activité. I. — Il y a aussi certaines obligations spéciales des sujets, … [Read more...]
Table des matières du Tome III
Le droit administratif allemand. Tome 3
PARTIE SPÉCIALE LIVRE II SECTION I Le droit public des choses Pages hist. § 33. — L’expropriation pour cause d’utilité publique ; procédure 1 § 34. — Suite ; les effets de l’expropriation 42 § 35. — Le Domaine public ; définition et détermination 87 § 36. — Suite ; le régime juridique de la propriété publique 137 § 37. — Droits d’usage sur les choses publiques : … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 41 : Restriction à la propriété pour cause d’utilité publique
Le droit administratif allemand. Tome 3
Section I Le droit public des choses § 41. Restriction à la propriété pour cause d’utilité publique Pour les phénomènes juridiques que nous réunissons sous ce titre, l’idée (300) commune dont ils sont les manifestations est l’affinité avec l’institution du droit civil du même nom, de même que la servitude du droit civil a servi de modèle aux phénomènes que nous … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 40 : La servitude de droit public
Le droit administratif allemand. Tome 3
Section I Le droit public des choses § 40. La servitude de droit public (271) A la différence du groupe d’institutions dont nous nous sommes occupé aux §§ 37, 38 et 39 et dans lesquelles il s’agissait d’un certain pouvoir à exercer par le sujet sur les choses de l’Etat ou de la commune dans les formes du droit public, nous retrouvons maintenant la puissance publique … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 39 : Suite ; la concession d’usage spécial
Le droit administratif allemand. Tome 3
Section I Le droit public des choses § 39. Suite ; la concession d’usage spécial (247) La concession (Verleihung) est une institution générale du droit public trouvant des applications dans plusieurs sens. La notion fondamentale, commune à toutes ces applications, est celle d’un acte administratif ayant un certain contenu. Ce contenu doit être le suivant : il est donné … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 38 : Suite ; la permission spéciale d’usage
Section I Le droit public des choses (227)Le droit d’usage de tous, comme nous l’avons vu, n’est pas le résultat d’une faveur que l’Etat accorderait aux individus ; il fait partie de la liberté individuelle. Au contraire, tout usage des choses publiques, qui en dehors de celui que nous venons d’étudier, appartient aux individus, résulte d’un acte de volonté de l’Etat … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 38 : Suite ; la permission spéciale d’usage
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Section I Le droit public des choses § 38. Suite ; la permission spéciale d’usage (227)Le droit d’usage de tous, comme nous l’avons vu, n’est pas le résultat d’une faveur que l’Etat accorderait aux individus ; il fait partie de la liberté individuelle. Au contraire, tout usage des choses publiques, qui en dehors de celui que nous venons d’étudier, … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 37 : Droits d’usage sur les choses publiques ; l’usage de tous
Le droit administratif allemand. Tome 3
Section I Le droit public des choses § 37. Droits d’usage sur les choses publiques ; l’usage de tous (181) Les choses publiques servent à l’administration pour des buts d’utilité publique. Certaines remplissent cette destination tout en rendant service aux particuliers. Quand la destination principale est remplie autrement, la chose pourra, — du moins … [Read more...]
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