Cour de cassation, 1e civ., 15 novembre 1988, pourvoi numéro 86-16.443, publié au bulletin






Sur le moyen unique :

 

Vu l’article 1147 du Code civil ;

 

Attendu que si un chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu’il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d’une prothèse, devant délivrer un appareil sans défaut ;

 

Attendu que M. X…, chirurgien-dentiste, a posé un appareil dentaire à M. Y… ; que ce dernier, estimant que cet appareil était défectueux, a demandé au praticien le remboursement de son coût ainsi que des dommages-intérêts ; que le jugement attaqué l’a débouté aux motifs que M. X… n’était tenu qu’à une obligation de moyens ;

 

Attendu qu’en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal d’instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence.


Doctrine: