CJCE, 12 juillet 1973, Commission c. Allemagne, affaire numéro 70/72






Parties

DANS L ‘ AFFAIRE 70-72 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOCHEN THIESING , EN QUALITE D ‘ AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE , CONTRE REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . MARTIN SEIDEL , ” REGIERUNGSDIREKTOR ” AU MINISTERE FEDERAL DE L ‘ ECONOMIE , EN QUALITE D ‘ AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A LA CHANCELLERIE DE L ‘ AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE , 3 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA CONSTATATION DE LA MECONNAISSANCE , PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE , DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 17 FEVRIER 1971 , CONCERNANT LES AIDES ACCORDEES AU TITRE DE L ‘ ARTICLE 32 DE LA LOI RELATIVE A L ‘ ADAPTION ET A L ‘ ASSAINISSEMENT DES CHARBONNAGES ET DES REGIONS MINIERES ALLEMANDES ,

Motifs de l’arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 2 OCTOBRE 1972 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , D ‘ UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER 1 ) LA MECONNAISSANCE , PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE , DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 17 FEVRIER 1971 , CONCERNANT LES AIDES ACCORDEES AU TITRE DE L ‘ ARTICLE 32 DE LA LOI DU 15 MAI 1968 RELATIVE A L ‘ ADAPTATION ET A L ‘ ASSAINISSEMENT DES CHARBONNAGES ET DES REGIONS MINIERES ALLEMANDES ( DENOMMEE ” KOHLEGESETZ ” , BUNDESGESETZBLATT 1968 , I , P . 365 ) , PROROGE PAR L ‘ ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 AOUT 1969 RELATIVE A L ‘ OCTROI DE SUBVENTIONS D ‘ INVESTISSEMENT ET ET PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE REGIME FISCAL ET LE REGIME DES PRIMES ( DENOMMEE ” STEUERANDERUNGSGESETZ 1969 ” , BUNDESGESETZBLATT 1969 , I , P .

1211 ) , 2 ) L ‘ OBLIGATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE D ‘ EXIGER DES BENEFICIAIRES LA RESTITUTION DE CERTAINES PRIMES ACCORDEES EN MECONNAISSANCE DE LA DECISION VISEE , SUR L ‘ OBJET DU LITIGE 2 ATTENDU QUE L ‘ ARTICLE 32 DE LA LOI DU 15 MAI 1968 ( KOHLEGESETZ ) A OUVERT LA POSSIBILITE D ‘ ACCORDER , PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE , DES AIDES SOUS FORME DE REDUCTION D ‘ IMPOT EN VUE DE FAVORISER CERTAINS INVESTISSEMENTS DE NATURE A AMELIORER LA STRUCTURE ECONOMIQUE DES REGIONS DE L ‘ ALLEMAGNE TOUCHEES PAR LA CRISE CHARBONNIERE ;

QUE LE PROJET DE CETTE LOI AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A LA COMMISSION , LE 15 JUIN 1967 , CETTE DERNIERE AVAIT FAIT CONNAITRE , LE 30 NOVEMBRE SUIVANT , QU ‘ ELLE N ‘ AVAIT PAS D ‘ OBJECTION A FAIRE VALOIR ;

3 QUE , PAR L ‘ ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 AOUT 1969 ( STEUERANDERUNGSGESETZ ) , LES EFFETS DU PARAGRAPHE 32 DE LA LOI DU 15 MAI 1968 ONT ETE PROROGES POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS , A LA SUITE D ‘ UN AMENDEMENT PROPOSE PAR UNE COMMISSION DU BUNDESTAG ET ADOPTE PAR CELUI-CI LE 18 JUIN 1969 , APPROUVE LE 10 JUILLET SUIVANT PAR LE BUNDESRAT ;

QUE CE FAIT A ETE NOTIFIE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE A LA COMMISSION LE 16 JUILLET 1969 ;

QUE SI CE GOUVERNEMENT N ‘ A QUE TARDIVEMENT EXECUTE L ‘ OBLIGATION D ‘ INFORMATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR LE PARAGRAPHE 3 , PREMIERE PHRASE DE L ‘ ARTICLE 93 , LA COMMISSION , DE SON COTE , N ‘ A PAS FAIT USAGE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERENT LES PHRASES DEUX ET TROIS DU MEME PARAGRAPHE , MAIS S ‘ EST BORNEE , DANS UNE COMMUNICATION DATEE DU 1ER AOUT 1969 , A FORMULER DES REMONTRANCES ET A DEMANDER DE PLUS AMPLES INFORMATIONS ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA DISPOSITION LEGISLATIVE VOTEE PAR LE PARLEMENT A PU ENTRER EN VIGUEUR EN VERTU DE LA PROMULGATION DE LA LOI , INTERVENUE LE 18 AOUT 1969 ;

QUE , PAR NOTE VERBALE DU 1ER OCTOBRE 1969 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A FOURNI A LA COMMISSION QUELQUES EXPLICATIONS SOMMAIRES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA LOI MODIFICATIVE AVAIT ETE VOTEE ;

4 QUE C ‘ EST SEULEMENT PAR LETTRE DU 30 JUILLET 1970 QUE LA COMMISSION A ADRESSE AU GOUVERNEMENT ALLEMAND UNE MISE EN DEMEURE AU TITRE DE L ‘ ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , EN LUI DEMANDANT AU SURPLUS DE NE PLUS PRENDRE DE DECISIONS SUR L ‘ OCTROI D ‘ AIDES SUR LE TERRITOIRE DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1970 ;

5 QU ‘ AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 AOUT 1970 , LA COMMISSION A PUBLIE UNE COMMUNICATION METTANT EN DEMEURE TOUS LES INTERESSES – AUTRES QUE LES ETATS MEMBRES – DE LUI PRESENTER LEURS OBSERVATIONS CONCERNANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE D ‘ OCTROI DES PRIMES D ‘ INVESTISSEMENT EN CAUSE ;

QUE , SELON L ‘ OPINION DE LA COMMISSION , CETTE COMMUNICATION AURAIT SORTI SES EFFETS , A L ‘ EGARD DES DESTINATAIRES , LE 20 AOUT 1970 ;

6 QUE , LE 17 FEVRIER 1971 , LA COMMISSION A PRIS LA DECISION DONT LA MECONNAISSANCE EST REPROCHEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE , LAQUELLE DECISION A PRIS EFFET LE 24 FEVRIER 1971 EN VERTU DE SA NOTIFICATION AU GOUVERNEMENT ALLEMAND ;

QUE L ‘ ARTICLE 1 DE CETTE DECISION DISPOSE QUE ” LA REPUBLIQUE FEDERALE PREND SANS DELAI TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE FIN , DANS LES REGIONS MINIERES DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE , A L ‘ OCTROI NON SELECTIF DES PRIMES D ‘ INVESTISSEMENT PREVUES A L ‘ ARTICLE 32 , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI RELATIVE A L ‘ ADAPTATION ET A L ‘ ASSAINISSEMENT DES CHARBONNAGES ET DES REGIONS MINIERES ALLEMANDES ( KOHLEGESETZ ) , MODIFIE PAR L ‘ ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 AOUT 1969 ( STEUERANDERUNGSGESETZ ) ” ;

7 QUE , PAR LA SUITE , LA COMMISSION A ENGAGE AVEC LE GOUVERNEMENT ALLEMAND DES POURPARLERS EN VUE DE DETERMINER LES CRITERES DE L ‘ ” OCTROI SELECTIF ” DES PRIMES , AFIN DE METTRE LA DEFENDERESSE EN MESURE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LA DECISION DU 17 FEVRIER 1971 ;

QUE SI CES POURPARLERS ONT PU ABOUTIR A UNE SOLUTION , ADMISE D ‘ UN COMMUN ACCORD , EN CE QUI CONCERNE LE DOMAINE D ‘ APPLICATION TERRITORIAL DE LA DECISION , TEL N ‘ A PAS ETE LE CAS DE SON APPLICATION DANS LE TEMPS PAR LES AUTORITES ALLEMANDES ;

QUE CELLES-CI ONT APPLIQUE , POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DECISION DU 17 FEVRIER 1971 , DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUE LA COMMISSION CONSIDERE COMME UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LADITE DECISION .

SUR LA RECEVABILITE 8 ATTENDU QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS , INTRODUIT SUR BASE DE L ‘ ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , PREMIER ALINEA , EN RAISON DU FAIT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 FEVRIER 1971 , CONTRAIREMENT A UNE EXIGENCE FORMELLE DU TRAITE , NE COMPORTERAIT PAS L ‘ INDICATION D ‘ UN DELAI , MAIS DEMANDERAIT QU ‘ IL SOIT MIS FIN ” SANS DELAI ” AU REGIME D ‘ AIDES CRITIQUE ;

QUE LA FIXATION D ‘ UN TEL DELAI , SELON LA PRESCRIPTION IMPERATIVE DE L ‘ ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , SERAIT LA CONDITION DE L ‘ INTRODUCTION DU RECOURS CONFORMEMENT AUX MODALITES PARTICULIERES DE LA DISPOSITION EN CAUSE ;

9 ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION CONCERNE , EN REALITE , NON LA RECEVABILITE DU RECOURS , MAIS LA VALIDITE DE LA DECISION DU 17 FEVRIER 1971 ;

QUE CE MOYEN D ‘ IRRECEVABILITE DOIT DONC ETRE REJETE ;

10 ATTENDU QU ‘ EN SECOND LIEU LA DEFENDERESSE SOULEVE L ‘ IRRECEVABILITE , EN PARTICULIER , DU DEUXIEME CHEF DU RECOURS AUX TERMES DUQUEL ELLE SERAIT OBLIGEE D ‘ EXIGER DES BENEFICIAIRES LA RESTITUTION , DANS CERTAINES LIMITES DE TEMPS , DES PRIMES ACCORDEES POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU 17 FEVRIER 1971 ;

QUE , SELON LA DEFENDERESSE , IL RESULTERAIT DE L ‘ ARTICLE 171 DU TRAITE QUE , DANS LE CADRE D ‘ UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN ETAT MEMBRE , LA COUR DE JUSTICE DEVRAIT SE BORNER A CONSTATER LE MANQUEMENT SANS POUVOIR CONDAMNER L ‘ ETAT MEMBRE A PRENDRE DES DISPOSITIONS DETERMINEES ;

QU ‘ IL APPARTIENDRAIT EN EFFET AU SEUL ETAT MEMBRE CONCERNE DE DECIDER DES MESURES QUE COMPORTE L ‘ EXECUTION DE L ‘ ARRET DE LA COUR EN VUE D ‘ ELIMINER LES CONSEQUENCES DE SON MANQUEMENT ;

11 ATTENDU QU ‘ AUX TERMES DE L ‘ ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , ” SI L ‘ ETAT NE SE CONFORME PAS A CETTE DECISION DANS LA DELAI IMPARTI , LA COMMISSION . . . PEUT SAISIR DIRECTEMENT LA COUR DE JUSTICE . . . ” ;

12 QUE LE CHEF DE CONCLUSION EN CAUSE TEND A FAIRE CONSTATER QUE LA DEFENDERESSE , EN OMETTANT D ‘ EXIGER DES BENEFICIAIRES LA RESTITUTION DES AIDES INDUMENT RECUES , NE SE SERAIT PAS CONFORMEE A UNE OBLIGATION DECOULANT POUR ELLE DE LA DECISION DU 17 FEVRIER 1971 ;

13 QU ‘ UNE TELLE DEMANDE EST RECEVABLE , LA COMMISSION ETANT COMPETENTE , LORSQU ‘ ELLE CONSTATE L ‘ INCOMPATIBILITE D ‘ UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN , POUR DECIDER QUE L ‘ ETAT INTERESSE DOIT LA SUPPRIMER OU LA MODIFIER ;

QUE CETTE SUPPRESSION OU MODIFICATION , POUR AVOIR UN EFFET UTILE , PEUT COMPORTER L ‘ OBLIGATION D ‘ EXIGER LE REMBOURSEMENT D ‘ AIDES OCTROYEES EN VIOLATION DU TRAITE , DE SORTE QU ‘ A DEFAUT DE MESURES DE RECUPERATION LA COMMISSION PEUT EN SAISIR LA COUR ;

QUE , D ‘ AILLEURS , UNE DEMANDE DE LA COMMISSION , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DES ARTICLES 169 A 171 , VISANT A FAIRE CONSTATER QU ‘ EN OMETTANT DE PRENDRE DES MESURES DETERMINEES UN ETAT MEMBRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE , SERAIT EGALEMENT RECEVABLE ;

QU ‘ EN EFFET , L ‘ OBJECTIF DU TRAITE ETANT D ‘ ABOUTIR A L ‘ ELIMINATION EFFECTIVE DES MANQUEMENTS ET DE LEURS CONSEQUENCES PASSEES ET FUTURES , IL APPARTIENT AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES AYANT MISSION D ‘ ASSURER LE RESPECT DU TRAITE DE DETERMINER LA MESURE DANS LAQUELLE L ‘ OBLIGATION INCOMBANT A L ‘ ETAT MEMBRE CONCERNE PEUT EVENTUELLEMENT ETRE CONCRETISEE DANS LES AVIS MOTIVES OU DECISIONS EMIS EN VERTU , RESPECTIVEMENT , DES ARTICLES 169 ET 93 , PARAGRAPHE 2 , AINSI QUE DANS LES REQUETES ADRESSEES A LA COUR .

QUE CE MOYEN DOIT , DES LORS , ETRE REJETE ;

SUR LE FOND 14 ATTENDU QUE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE CONSISTE DANS LE FAIT D ‘ AVOIR , DANS LES REGIONS DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE N ‘ ENTRANT PLUS EN LIGNE DE COMPTE POUR L ‘ OCTROI DES AIDES PREVUES PAR LA LOI DU 15 MAI 1968 , CONTINUE A ACCORDER , EN VERTU DE LA LOI MODIFICATIVE DU 18 AOUT 1969 , DES PRIMES A L ‘ INVESTISSEMENT ;

15 QU ‘ EN COURS DE PROCEDURE , LA COMMISSION A FAIT REFERENCE A DES DATES DIFFERENTES POUVANT DETERMINER L ‘ EFFET DE LA PROHIBITION DE L ‘ OCTROI DE CES AIDES ;

16 ATTENDU QUE , DANS LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 30 JUILLET 1970 AU GOUVERNEMENT ALLEMAND , LA COMMISSION A DEMANDE A CELUI-CI DE ” PRENDRE SOIN QUE DE NOUVELLES DECISIONS AYANT POUR OBJET L ‘ OCTROI D ‘ AIDES SELON LE PARAGRAPHE 32 DE LA LOI CHARBONNIERE DANS LE LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE N ‘ INTERVIENNENT PLUS A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1970 ” ;

QUE LA COMMISSION NE PARAIT CEPENDANT PAS AVOIR INSISTE SUR LE RESPECT DE CETTE DATE ;

17 ATTENDU QUE , PAR CONTRE , ELLE ENTEND TIRER DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA COMMUNICATION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 AOUT 1970 , EN CE SENS QU ‘ A PARTIR DE LA DATE OU CETTE COMMUNICATION A PU ETRE CONNUE DES INTERESSES CEUX-CI NE POURRAIENT PLUS FAIRE ETAT D ‘ UN INTERET LEGITIME AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS LEGALES ACCORDANT ET PROROGEANT LE REGIME LITIGIEUX ;

QU ‘ EN VUE DE DETERMINER L ‘ EFFET DE LA DECISION DU 17 FEVRIER 1971 DANS LE TEMPS , IL CONVIENT , A TITRE PREALABLE , D ‘ EXAMINER CETTE QUESTION ;

18 ATTENDU QUE LA COMMUNICATION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 AOUT 1970 PORTE , EN PREMIER LIEU , INFORMATION DE CE QUE LA COMMISSION A ENTAME LA PROCEDURE PREVUE A L ‘ ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , PREMIERE PHRASE , DU TRAITE CEE CONTRE LE REGIME D ‘ AIDES EN CAUSE , ” CAR UN OCTROI NON DIFFERENCIE DE CES PRIMES D ‘ INVESTISSEMENT DANS TOUTES LES REGIONS MINIERES DU LAND DE RHENANIE-DU- NORD-WESTPHALIE NE PEUT PLUS ETRE CONSIDERE COMME COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN ” ;

QU ‘ EN SECOND LIEU , LA COMMUNICATION INVITE TOUS LES INTERESSES A PRESENTER A LA COMMISSION LEURS OBSERVATIONS CONCERNANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE D ‘ OCTROI DES PRIMES D ‘ INVESTISSEMENT EN CAUSE ;

19 QUE , CONFORMEMENT A L ‘ ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , PREMIERE PHRASE , CETTE COMMUNICATION VISE EXCLUSIVEMENT A OBTENIR , DE LA PART DES INTERESSES , TOUTES INFORMATIONS DESTINEES A ECLAIRER LA COMMISSION DANS SON ACTION FUTURE ;

QUE , COMPTE TENU DE CETTE DESTINATION ET , POUR LE SURPLUS , DU CARACTERE EXTREMEMENT SOMMAIRE DES TERMES UTILISES POUR DECRIRE ET CARACTERISER LE REGIME D ‘ AIDES EN CAUSE , ON NE SAURAIT DEDUIRE UN EFFET DE CETTE COMMUNICATION SUR LES DROITS DES PARTICULIERS DANS LE SENS VOULU PAR LA COMMISSION ;

QUE CETTE DATE DOIT DONC RESTER HORS DE CONSIDERATION POUR DETERMINER L ‘ EFFET DE LA DECISION DU 17 FEVRIER 1971 , DONT LES DONNEES CONSTITUENT , DES LORS , LES SEULS ELEMENTS A ENVISAGER POUR JUGER DU MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE ;

20 ATTENDU QU ‘ AUX TERMES DE L ‘ ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , SI LA COMMISSION CONSTATE QU ‘ UNE AIDE ACCORDEE PAR UN ETAT N ‘ EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN , ELLE DECIDE QUE L ‘ ETAT INTERESSE ” DOIT LA SUPPRIMER OU LA MODIFIER ” ;

QU ‘ A LA DIFFERENCE DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , DONT LE SYSTEME IMPLIQUE , POUR LA COMMISSION , LE POUVOIR DE PRENDRE , EN CAS DE BESOIN , DES MESURES IMMEDIATES ET PROVISOIRES , LES DECISIONS PRISES AU TITRE DE L ‘ ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , NE PEUVENT AVOIR LEUR PLEIN EFFET QU ‘ A LA CONDITION QUE LA COMMISSION INDIQUE A L ‘ ETAT MEMBRE CONCERNE LES ELEMENTS DE L ‘ AIDE RECONNUS IMCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE ET SUJETS , DES LORS , A SUPPRESSION OU MODIFICATION ;

21 QU ‘ A CET EGARD , IL APPARAIT DU DISPOSITIF DE LA DECISION DU 17 FEVRIER 1971 QUE LA COMMISSION A EXIGE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE FIN , DANS LES REGIONS MINIERES DU LAND DE RHENANIE-DU- NORD-WESTPHALIE , A L ‘ OCTROI ” NON SELECTIF ” DES PRIMES D ‘ INVESTISSEMENT , SANS PRECISER L ‘ EPOQUE ET LES CRITERES SUR BASE DESQUELS LA DEFENDERESSE AURAIT DU SUPPRIMER OU MODIFIER LES AIDES EN CAUSE ;

QUE LES INDICATIONS RESULTANT DU PREAMBULE ET DES ANTECEDENTS DE LA DECISION PERMETTENT DE RECONNAITRE TOUT AU PLUS QUE LE CRITERE DE DIFFERENCIATION DEVAIT AVOIR UN CARACTERE TERRITORIAL , EN CE SENS QUE LA PROROGATION DU REGIME D ‘ AIDES NE DEVAIT BENEFICIER QU ‘ A CERTAINES REGIONS PARTICULIEREMENT TOUCHEES PAR LA CRISE CHARBONNIERE ;

22 QUE LES PRECISIONS VOULUES , EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE TERRITORIALE DE LA DECISION DU 17 FEVRIER 1971 , N ‘ ONT ETE ELABOREES QU ‘ AU COURS DES TRAVAUX QUE LA COMMISSION A MENES POSTERIEUREMENT A CELLE-CI AVEC LES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT ALLEMAND ;

QUE CE N ‘ EST QUE DANS UNE COMMUNICATION DU 16 DECEMBRE 1971 QUE LA COMMISSION A DEFINI LES CRITERES D ‘ UNE DIFFERENCIATION TERRITORIALE DE L ‘ OCTROI DES AIDES , EN ENONCANT CERTAINS PARAMETRES DE CARACTERE ECONOMIQUE POUVANT SERVIR A CETTE FIN ET EN ENUMERANT LES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES A L ‘ INTERIEUR DESQUELLES LA CONTINUATION DE L ‘ OCTROI DES PRIMES D ‘ INVESTISSEMENT POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPATIBLE AVEC LE TRAITE ;

QUE LA LISTE DEFINITIVE DE CES CIRCONSCRIPTIONS – PLUS ETENDUE QUE CELLE QUI AVAIT ETE ENVISAGEE DANS LA COMMUNICATION DU 16 DECEMBRE 1971 – APPARAIT SEULEMENT DANS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D ‘ INSTANCE ;

23 QU ‘ IL APPARAIT AINSI QU ‘ A DEFAUT D ‘ INDICATIONS SUFFISANTES SUR L ‘ UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA DECISION PRISE EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , L ‘ OBJET DE L ‘ OBLIGATION IMPOSEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE EST RESTE INDETERMINE JUSQU ‘ A L ‘ EPOQUE OU , A LA SUITE DES TRAVAUX ACCOMPLIS EN COMMUN AVEC LES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT ALLEMAND , LA COMMISSION A ETE EN MESURE D ‘ INDIQUER A CELUI-CI – , AVEC LE DEGRE INDISPENSABLE DE PRECISION , QUEL POUVAIT ETRE LE CHAMP D ‘ APPLICATION TERRITORIAL DES AIDES ENVISAGEES PAR LA LOI PROROGEANT CELLE DU 15 MAI 1968 ET QUELLES ETAIENT , CORRELATIVEMENT , LES CIRCONSCRIPTIONS A L ‘ INTERIEUR DESQUELLES CETTE PROROGATION NE POUVAIT TROUVER APPLICATION ;

QU ‘ ON NE SAURAIT REPROCHER AUX AUTORITES ALLEMANDES D ‘ AVOIR , EN PRESENCE DE CETTE INCERTITUDE SUR L ‘ UN DES ASPECTS ESSENTIELS DE LA PROHIBITION PRONONCEE PAR LA COMMISSION , PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR TENIR COMPTE DES INTERETS LEGITIMES DES INVESTISSEURS OPERANT A L ‘ INTERIEUR DES ZONES QUI DEVAIENT ETRE ULTERIEUREMENT EXCLUES DU BENEFICE DES AIDES EN CAUSE ;

24 QU ‘ IL APPARAIT DES LORS QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

25 ATTENDU QU ‘ AUX TERMES DE L ‘ ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

Dispositif

LA COUR , REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .


Doctrine: