CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft mbH, affaire numéro C-11/70, rec. p. 1125






ARRET DE LA COUR

17 décembre 1970

Parties

DANS L ‘ AFFAIRE 11-70

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF ) DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

INTERNATIONALE HANDELSGESELLSCHAFT MBH , AYANT SON SIEGE A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

ET

EINFUHR – UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL ( OFFICE D ‘ IMPORTATION ET DE STOCKAGE POUR LES CEREALES ET LES FOURRAGES ) DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ‘ ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET DE L ‘ ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 473/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 AOUT 1967 , RELATIF AUX CERTIFICATS D ‘ IMPORTATION ET D ‘ EXPORTATION POUR LES CEREALES , LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LE RIZ , LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ ,

Motifs de l’arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 MARS 1970 , PARVENUE A LA COUR LE 26 MARS 1970 , LE VERWALTUNGSGERICHT ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF ) DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A POSE , EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A LA VALIDITE DU REGIME DES CERTIFICATS D ‘ EXPORTATION ET DU CAUTIONNEMENT RATTACHE A CEUX-CI – DESIGNE CI-APRES PAR LES TERMES ” REGIME DE CAUTIONNEMENT ” – PREVU PAR LE REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1967 , P . 2269 ) ET LE REGLEMENT NO 473/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 AOUT 1967 , RELATIF AUX CERTIFICATS D ‘ IMPORTATION ET D ‘ EXPORTATION ( JO 1967 , NO 204 , P . 16 ) ;

2 ATTENDU QU ‘ IL RESULTE DES MOTIFS DE L ‘ ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUSQU ‘ A PRESENT REFUSE D ‘ ADMETTRE LA VALIDITE DES DISPOSITIONS EN CAUSE ET QUE , POUR CETTE RAISON , IL CONSIDERE COMME INDISPENSABLE DE METTRE FIN A L ‘ INSECURITE JURIDIQUE EXISTANTE ;

QUE , SELON L ‘ APPRECIATION DU TRIBUNAL , LE REGIME DE CAUTIONNEMENT SERAIT CONTRAIRE A CERTAINS PRINCIPES DE STRUCTURE DU DROIT CONSTITUTIONNEL NATIONAL QUI DEVRAIENT ETRE SAUVEGARDES DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE SORTE QUE LA PRIMAUTE DU DROIT SUPRANATIONAL DEVRAIT CEDER DEVANT LES PRINCIPES DE LA LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE ;

QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , LE REGIME DE CAUTIONNEMENT PORTERAIT ATTEINTE AUX PRINCIPES DE LIBERTE D ‘ ACTION ET DE DISPOSITION , DE LIBERTE ECONOMIQUE ET DE PROPORTIONNALITE RESULTANT , NOTAMMENT , DES ARTICLES 2 , ALINEA 1 ET 14 DE LA LOI FONDAMENTALE ;

QUE L ‘ ENGAGEMENT D ‘ IMPORTER OU D ‘ EXPORTER DECOULANT DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS , ENSEMBLE AVEC LE CAUTIONNEMENT QUI S ‘ Y RATTACHE , CONSTITUERAIT UNE INTERVENTION EXCESSIVE DANS LA LIBERTE DE DISPOSITION DU COMMERCE , ALORS QUE LE BUT DES REGLEMENTS AURAIT PU ETRE ATTEINT AU MOYEN D ‘ INTERVENTIONS MOINS LOURDES DE CONSEQUENCES ;

SUR LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L ‘ ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE

3 ATTENDU QUE LE RECOURS A DES REGLES OU NOTIONS JURIDIQUES DU DROIT NATIONAL , POUR L ‘ APPRECIATION DE LA VALIDITE DES ACTES ARRETES PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , AURAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A L ‘ UNITE ET A L ‘ EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QUE LA VALIDITE DE TELS ACTES NE SAURAIT ETRE APPRECIEE QU ‘ EN FONCTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QU ‘ EN EFFET , LE DROIT NE DU TRAITE , ISSU D ‘ UNE SOURCE AUTONOME , NE POURRAIT , EN RAISON DE SA NATURE , SE VOIR JUDICIAIREMENT OPPOSER DES REGLES DE DROIT NATIONAL QUELLES QU ‘ ELLES SOIENT , SANS PERDRE SON CARACTERE COMMUNAUTAIRE ET SANS QUE SOIT MISE EN CAUSE LA BASE JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME ;

QUE , DES LORS , L ‘ INVOCATION D ‘ ATTEINTES PORTEES , SOIT AUX DROITS FONDAMENTAUX TELS QU ‘ ILS SONT FORMULES PAR LA CONSTITUTION D ‘ UN ETAT MEMBRE , SOIT AUX PRINCIPES D ‘ UNE STRUCTURE CONSTITUTIONNELLE NATIONALE , NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE D ‘ UN ACTE DE LA COMMUNAUTE OU SON EFFET SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT ;

4 ATTENDU QU ‘ IL CONVIENT TOUTEFOIS D ‘ EXAMINER SI AUCUNE GARANTIE ANALOGUE , INHERENTE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , N ‘ AURAIT ETE MECONNUE ;

QU ‘ EN EFFET , LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX FAIT PARTIE INTEGRANTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DONT LA COUR DE JUSTICE ASSURE LE RESPECT ;

QUE LA SAUVEGARDE DE CES DROITS , TOUT EN S ‘ INSPIRANT DES TRADITIONS CONSTITUTIONNELLES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES , DOIT ETRE ASSUREE DANS LE CADRE DE LA STRUCTURE ET DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE ;

QU ‘ IL Y A LIEU DES LORS D ‘ EXAMINER , A LA LUMIERE DES DOUTES EXPRIMES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF , SI LE REGIME DE CAUTIONNEMENT AURAIT PORTE ATTEINTE A DES DROITS DE CARACTERE FONDAMENTAL DONT LE RESPECT DOIT ETRE ASSURE DANS L ‘ ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ;

SUR LA PREMIERE QUESTION ( LEGALITE DU REGIME DE CAUTIONNEMENT )

5 ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TEND A SAVOIR SI SONT CONFORMES AU DROIT L ‘ ENGAGEMENT D ‘ EXPORTER FONDE SUR L ‘ ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 DU REGLEMENT NO 120/67 , LA CONSTITUTION D ‘ UNE CAUTION DONT EST ASSORTI CET ENGAGEMENT ET LA PERTE DE LA CAUTION AU CAS OU L ‘ EXPORTATION N ‘ AURAIT PAS LIEU PENDANT LE DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ‘ EXPORTATION ;

6 ATTENDU QU ‘ AUX TERMES DU TREIZIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE DU REGLEMENT NO 120/67 , ” LES AUTORITES COMPETENTES DOIVENT ETRE MISES A MEME DE SUIVRE EN PERMANENCE LE MOUVEMENT DES ECHANGES , AFIN DE POUVOIR APPRECIER L ‘ EVOLUTION DU MARCHE ET D ‘ APPLIQUER EVENTUELLEMENT LES MESURES . . . QUE CELLE-CI NECESSITERAIT ” , ET ” QU ‘ A CETTE FIN IL CONVIENT DE PREVOIR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ‘ IMPORTATION OU D ‘ EXPORTATION ASSORTIS DE LA CONSTITUTION D ‘ UNE CAUTION GARANTISSANT LA REALISATION DES OPERATIONS EN VUE DESQUELLES CES CERTIFICATS ONT ETE DEMANDES ” ;

QU ‘ IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS , AUTANT QUE DU SYSTEME GENERAL DU REGLEMENT , QUE LE REGIME DE CAUTIONNEMENT EST DESTINE A GARANTIR LA REALITE DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS POUR LESQUELLES LES CERTIFICATS SONT DEMANDES , AFIN D ‘ ASSURER TANT A LA COMMUNAUTE QU ‘ AUX ETATS MEMBRES UNE CONNAISSANCE EXACTE DES TRANSACTIONS PROJETEES ;

7 QUE CETTE CONNAISSANCE , ENSEMBLE AVEC LES AUTRES RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES SUR L ‘ ETAT DU MARCHE , EST INDISPENSABLE POUR PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES UNE UTILISATION JUDICIEUSE DES INSTRUMENTS D ‘ INTERVENTION , ORDINAIRES ET EXCEPTIONNELS , MIS A LEUR DISPOSITION EN VUE DE GARANTIR LE FONCTIONNEMENT DU REGIME DES PRIX INSTITUE PAR LE REGLEMENT , TELS QUE LES ACTIONS D ‘ ACHAT , DE STOCKAGE ET DE DESTOCKAGE , LA FIXATION DES PRIMES DE DENATURATION , LA FIXATION DES RESTITUTIONS A L ‘ EXPORTATION , L ‘ APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE ET LE CHOIX DE MESURES DESTINEES A EVITER LES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ;

QUE CETTE NECESSITE EST D ‘ AUTANT PLUS IMPERIEUSE QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ENTRAINE DE LOURDES RESPONSABILITES FINANCIERES A CHARGE DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS MEMBRES ;

8 QU ‘ IL IMPORTE DES LORS QUE LES AUTORITES COMPETENTES DISPOSENT NON SEULEMENT DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES SUR L ‘ ETAT DU MARCHE , MAIS ENCORE DE PREVISIONS PRECISES SUR LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS A VENIR ;

QU ‘ EN PRESENCE DE L ‘ OBLIGATION , IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR L ‘ ARTICLE 12 DU REGLEMENT 120/67 , DE DELIVRER DES CERTIFICATS D ‘ IMPORTATION OU D ‘ EXPORTATION A TOUT INTERESSE , UNE PROJECTION D ‘ AVENIR SERAIT DENUEE DE SIGNIFICATION SI LES CERTIFICATS NE COMPORTAIENT PAS , POUR LES BENEFICIAIRES , L ‘ ENGAGEMENT D ‘ AGIR EN CONSEQUENCE ;

QU ‘ A SON TOUR , CET ENGAGEMENT RESTERAIT SANS EFFICACITE SI SON OBSERVATION N ‘ ETAIT PAS ASSUREE PAR DES MOYENS APPROPRIES ;

9 QU ‘ ON NE SAURAIT CRITIQUER LE CHOIX , A CET EFFET , PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE , DU MOYEN DU CAUTIONNEMENT , COMPTE TENU DU FAIT QUE CE MECANISME EST ADAPTE AU CARACTERE VOLONTAIRE DES DEMANDES DE CERTIFICATS ET QU ‘ IL POSSEDE , SUR LES AUTRES SYSTEMES POSSIBLES , LE DOUBLE AVANTAGE DE LA SIMPLICITE ET DE L ‘ EFFICACITE ;

10 QU ‘ UN REGIME DE SIMPLE DECLARATION DES EXPORTATIONS EFFECTUEES ET DES CERTIFICATS NON UTILISES , TEL QU ‘ IL A ETE PRECONISE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , SERAIT , EN RAISON DE SON CARACTERE RETROSPECTIF ET EN L ‘ ABSENCE DE TOUTE GARANTIE D ‘ APPLICATION , INCAPABLE DE PROCURER AUX AUTORITES COMPETENTES DES DONNEES CERTAINES SUR L ‘ EVOLUTION DES MOUVEMENTS DE MARCHANDISES ;

11 QUE , DE MEME , UN SYSTEME D ‘ AMENDES INFLIGEES ” A POSTERIORI ” ENTRAINERAIT DE NOTABLES COMPLICATIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDICTIONNELLES AU STADE TANT DE LA DECISION QUE DE L ‘ EXECUTION , AGGRAVEES PAR LE FAIT QUE LES OPERATEURS CONCERNES PEUVENT ECHAPPER A L ‘ EMPRISE DES ORGANISMES D ‘ INTERVENTION EN RAISON DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D ‘ UN AUTRE PAYS MEMBRE , L ‘ ARTICLE 12 DU REGLEMENT IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES L ‘ OBLIGATION DE DELIVRER LES CERTIFICATS A TOUT INTERESSE QUI EN FAIT LA DEMANDE , ” QUEL QUE SOIT LE LIEU DE SON ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNAUTE ” ;

12 QU ‘ IL APPARAIT DES LORS QUE L ‘ EXIGENCE DE CERTIFICATS D ‘ IMPORTATION ET D ‘ EXPORTATION COMPORTANT , POUR LES BENEFICIAIRES , L ‘ ENGAGEMENT D ‘ EXECUTER LES OPERATIONS PROJETEES SOUS LA GARANTIE D ‘ UN CAUTIONNEMENT CONSTITUE UN MOYEN A LA FOIS NECESSAIRE ET APPROPRIE EN VUE DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES DE DETERMINER DE LA MANIERE LA PLUS EFFICACE LEURS INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES CEREALES ;

13 QUE LE REGIME DE CAUTIONNEMENT NE SAURAIT DONC ETRE CONTESTE DANS SON PRINCIPE ;

14 ATTENDU QU ‘ IL CONVIENT CEPENDANT D ‘ EXAMINER SI CERTAINES MODALITES DU REGIME DE CAUTIONNEMENT NE POURRAIENT PAS ETRE CONTESTEES AU REGARD DES PRINCIPES ENONCES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF , ALORS D ‘ AILLEURS QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A ALLEGUE QUE LA CHARGE DU CAUTIONNEMENT SERAIT EXCESSIVE POUR LE COMMERCE , AU POINT DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS FONDAMENTAUX ;

15 ATTENDU QUE , POUR APPRECIER LA CHARGE REELLE DU CAUTIONNEMENT INCOMBANT AU COMMERCE , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON PAS TANT LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT QUI EST REMBOURSE – SOIT 0,5 UNITE DE COMPTE PAR 1000 KG – , QUE LES FRAIS ET CHARGES ENTRAINES PAR SA CONSTITUTION ;

QU ‘ IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE , DANS L ‘ APPRECIATION DE CETTE CHARGE , DE LA PERTE DE LA CAUTION ELLE-MEME , LES COMMERCANTS ETANT PROTEGES D ‘ UNE MANIERE ADEQUATE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT RELATIVES AUX CIRCONSTANCES RECONNUES COMME CAS DE FORCE MAJEURE ;

16 QUE LES FRAIS DE CAUTIONNEMENT NE CONSTITUENT PAS UN MONTANT DISPROPORTIONNE A LA VALEUR TOTALE DES MARCHANDISES EN JEU ET DES AUTRES FRAIS COMMERCIAUX ;

QU ‘ IL APPARAIT DES LORS QUE LES CHARGES RESULTANT DU REGIME DE CAUTIONNEMENT NE SONT PAS EXCESSIVES ET SONT LA CONSEQUENCE NORMALE D ‘ UN REGIME D ‘ ORGANISATION DES MARCHES CONCU SELON LES EXIGENCES DE L ‘ INTERET GENERAL , DEFINI PAR L ‘ ARTICLE 39 DU TRAITE , QUI VISE A ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE TOUT EN ASSURANT DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;

17 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL EXPOSE ENCORE QUE LA PERTE DE LA CAUTION , CONSECUTIVE A LA NON-EXECUTION DE L ‘ ENGAGEMENT D ‘ IMPORTER OU D ‘ EXPORTER , CONSTITUERAIT EN REALITE UNE AMENDE OU UNE PEINE QUE LE TRAITE N ‘ AURAIT PAS HABILITE LE CONSEIL ET LA COMMISSION A INSTITUER ;

18 ATTENDU QUE CET ARGUMENT REPOSE SUR UNE ANALYSE ERRONEE DU REGIME DE CAUTIONNEMENT QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE SANCTION PENALE , PUISQU ‘ IL NE CONSTITUE QUE LA GARANTIE D ‘ EXECUTION D ‘ UN ENGAGEMENT VOLONTAIREMENT ASSUME ;

19 ATTENDU , ENFIN , QUE MANQUENT DE PERTINENCE LES ARGUMENTS TIRES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , D ‘ UNE PART , DU FAIT QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION NE SERAIENT , TECHNIQUEMENT , PAS A MEME D ‘ EXPLOITER LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE SYSTEME CRITIQUE , CELUI-CI ETANT , DES LORS , DENUE DE TOUTE UTILITE PRATIQUE , D ‘ AUTRE PART , DU FAIT QUE LES MARCHANDISES QUI FORMENT L ‘ OBJET DU LITIGE AURAIENT ETE SOUMISES AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ;

QU ‘ EN EFFET CES CONTESTATIONS NE SAURAIENT METTRE EN CAUSE LE PRINCIPE MEME DU REGIME DE CAUTIONNEMENT ;

20 ATTENDU QU ‘ IL RESULTE DE L ‘ ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE REGIME DES CERTIFICATS ENTRAINANT , POUR CEUX QUI EN FONT LA DEMANDE , L ‘ ENGAGEMENT D ‘ IMPORTER OU D ‘ EXPORTER GARANTI PAR UNE CAUTION , NE PORTE ATTEINTE A AUCUN DROIT DE CARACTERE FONDAMENTAL ;

QUE LE MECANISME DE CAUTIONNEMENT CONSTITUE UN MOYEN APPROPRIE , AU SENS DE L ‘ ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE DE L ‘ ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , ET PAR AILLEURS CONFORME AUX EXIGENCES DE L ‘ ARTICLE 43 ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION ( NOTION DE FORCE MAJEURE )

21 ATTENDU QUE LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TEND A SAVOIR SI , AU CAS OU LA COUR AFFIRMERAIT LA VALIDITE DE LA DISPOSITION VISEE DU REGLEMENT NO 120/67 , L ‘ ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 473/67 DE LA COMMISSION , PRIS EN APPLICATION DU PREMIER REGLEMENT , EST CONFORME AU DROIT , DU FAIT QU ‘ IL N ‘ EXCLUT LA PERTE DE LA CAUTION QUE DANS LE CAS DE FORCE MAJEURE ;

22 ATTENDU QU ‘ IL RESULTE DES MOTIFS DE L ‘ ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE TRIBUNAL JUGE EXCESSIVE ET CONTRAIRE AUX PRINCIPES SUS- ENONCES LA DISPOSITION DE L ‘ ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 473/67 , DONT L ‘ EFFET EST DE LIMITER AUX SEULES ” CIRCONSTANCES A CONSIDERER COMME CAS DE FORCE MAJEURE ” L ‘ ANNULATION DE L ‘ OBLIGATION D ‘ IMPORTER OU D ‘ EXPORTER ET LA LIBERATION DE LA CAUTION ;

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF , A LA LUMIERE DE SON EXPERIENCE , CONSIDERE CETTE DISPOSITION COMME ETANT TROP ETROITE , LAISSANT A CHARGE DES EXPORTATEURS LA PERTE DE LA CAUTION DANS DES CIRCONSTANCES OU UNE EXPORTATION N ‘ AURAIT PAS EU LIEU POUR DES RAISONS JUSTIFIABLES , MAIS NON ASSIMILABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS STRICT DU TERME ;

QUE , POUR SA PART , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ESTIME TROP RIGOUREUSE CETTE DISPOSITION , PARCE QU ‘ ELLE LIMITE LA LIBERATION DU CAUTIONNEMENT AUX CAS DE FORCE MAJEURE , SANS TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DES IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS JUSTIFIEES PAR DES CONSIDERATIONS DE CARACTERE COMMERCIAL ;

23 ATTENDU QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE RETENUE PAR LES REGLEMENTS AGRICOLES TIENT COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES ET L ‘ ADMINISTRATION NATIONALE , AINSI QUE DES FINALITES DE CETTE REGLEMENTATION ;

QU ‘ IL RESULTE DE CES FINALITES AUTANT QUE DES DISPOSITIONS POSITIVES DES REGLEMENTS EN CAUSE , QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ‘ EST PAS LIMITEE A CELLE D ‘ IMPOSSIBILITE ABSOLUE , MAIS DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ANORMALES , ETRANGERES A L ‘ IMPORTATEUR OU A L ‘ EXPORTATEUR , ET DONT LES CONSEQUENCES N ‘ AURAIENT PU ETRE EVITEES QU ‘ AU PRIX DE SACRIFICES EXCESSIFS , MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES ;

QUE CETTE NOTION IMPLIQUE UNE SOUPLESSE SUFFISANTE EN CE QUI CONCERNE , NON SEULEMENT LA NATURE DE L ‘ EVENEMENT INVOQUE , MAIS ENCORE LES DILIGENCES QUE L ‘ EXPORTATEUR AURAIT DU EFFECTUER POUR Y FAIRE FACE ET L ‘ ETENDUE DES SACRIFICES QU ‘ IL AURAIT , A CET EFFET , DU ACCEPTER ;

24 QUE LES CAS DE DECHEANCE INVOQUES PAR LE TRIBUNAL , COMME IMPOSANT A L ‘ EXPORTATEUR UNE CHARGE INJUSTIFIEE ET EXCESSIVE , PARAISSENT CONCERNER DES HYPOTHESES DANS LESQUELLES UNE EXPORTATION N ‘ A PAS EU LIEU SOIT PAR LA PROPRE FAUTE DE L ‘ EXPORTATEUR OU A LA SUITE D ‘ UNE ERREUR DE SA PART , SOIT EN RAISON DE CONSIDERATIONS PUREMENT COMMERCIALES ;

QUE LES CRITIQUES ELEVEES CONTRE L ‘ ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 473/67 TENDENT DONC EN REALITE A SUBSTITUER DES CONSIDERATIONS TIREES UNIQUEMENT DE L ‘ INTERET ET DU COMPORTEMENT DE CERTAINS OPERATEURS ECONOMIQUES A UN REGIME DEFINI DANS L ‘ INTERET PUBLIC DE LA COMMUNAUTE ;

QUE LE SYSTEME ETABLI , EN VERTU DES PRINCIPES DU REGLEMENT NO 120/67 , PAR LE REGLEMENT D ‘ APPLICATION NO 473/67 , TEND A LIBERER LES OPERATEURS ECONOMIQUES DE LEUR ENGAGEMENT DANS LES SEULS CAS OU L ‘ OPERATION D ‘ IMPORTATION OU D ‘ EXPORTATION N ‘ A PU ETRE REALISEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT A LA SUITE DES EVENEMENTS VISES PAR LES TEXTES CITES ;

QU ‘ EN DEHORS DE TELS EVENEMENTS , POUR LESQUELS ILS NE SAURAIENT ASSUMER DE RESPONSABILITE , LES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS SONT TENUS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DES REGLEMENTS AGRICOLES , SANS POUVOIR Y SUBSTITUER DES CONSIDERATIONS TIREES DE LEUR PROPRE INTERET ;

25 QU ‘ IL APPARAIT DES LORS QU ‘ EN LIMITANT AUX CAS DE FORCE MAJEURE L ‘ ANNULATION DE L ‘ ENGAGEMENT D ‘ EXPORTER ET LA LIBERATION DE LA CAUTION , LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A PRIS UNE DISPOSITION QUI , SANS IMPOSER UNE CHARGE INDUE AUX IMPORTATEURS OU AUX EXPORTATEURS , EST APPROPRIEE EN VUE D ‘ ASSURER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L ‘ ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES , DANS L ‘ INTERET GENERAL TEL QUE DEFINI PAR L ‘ ARTICLE 39 DU TRAITE ;

QU ‘ IL EN RESULTE QU ‘ AUCUN ARGUMENT NE SAURAIT ETRE TIRE , CONTRE LA VALIDITE DU REGIME DE CAUTIONNEMENT , DES DISPOSITIONS LIMITANT LA LIBERATION DE LA CAUTION AUX CAS DE FORCE MAJEURE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

26 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ‘ OBJET D ‘ UN REMBOURSEMENT ;

27 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ‘ EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ‘ UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN PAR ORDONNANCE DU 18 MARS 1970 , DIT POUR DROIT :

L ‘ EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ‘ A PAS REVELE D ‘ ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE :

1 ) DE L ‘ ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , SUBORDONNANT LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ‘ IMPORTATION OU D ‘ EXPORTATION A LA CONSTITUTION D ‘ UNE CAUTION GARANTISSANT L ‘ ENGAGEMENT D ‘ IMPORTER OU D ‘ EXPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;

2 ) DE L ‘ ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 473/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 AOUT 1967 , AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE L ‘ ANNULATION DE L ‘ ENGAGEMENT D ‘ IMPORTER OU D ‘ EXPORTER ET LA LIBERATION DE LA CAUTION AU SEUL CAS DE CIRCONSTANCES A CONSIDERER COMME CAS DE FORCE MAJEURE .


Doctrine: