Conseil d’Etat, 1 mars 1912, Tichit








Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 22 avril 1905, art. 65; les décrets des 23 avril 1883, 9 novembre 1901, 9 juin 1906 et 18 mars 1909; les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant qu’il résulte des rapports du chef du poste central téléphonique et de l’ingénieur en chef que le sieur Tichit a donné publiquement son adhésion à la grève, et qu’il a cherché à provoquer celle de ses collègues; qu’il n’est donc pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué comme pris en violation de l’art. 65 de la loi du 22 avril 1905; — Art. 1er. La requête est rejetée.

Du 1er mars 1912. — Cons. d’Etat. — MM. Baudenet, rapp.; Chardenet, comm. du gouv.; Raynal, av.


Doctrine: