Conseil d’Etat, Assemblée, 13 juillet 1966, Sieur Guiguon, requête numéro 54130, rec. p. 476






DÉCISION du 11 mai 1966 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur les conclusions de la requête du sieur X… dirigées contre la décision du 13 janvier 1961 par laquelle l’autorité militaire a prescrit l’apposition des scellés sur le logement occupé par lui et contre la décision en date du 7 février 1961 par laquelle la même autorité a refusé de permettre à l’intéressé de reprendre possession de certains objets mobiliers déposés dans ce logement jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de ces actions relève ou non de la juridiction administrative ;

Vu la décision du Tribunal des conflits du 27 juillet 1966; l’ordonnance du 31 juillet 1945; le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des pièces versées au dossier que des gendarmes ont en exécution d’une décision prise, le 13 janvier 1961, par l’autorité militaire, apposé des scellés sur le logement occupé par le capitaine X… en dehors de tout bâtiment militaire ; que, par une autre décision en date du 7 février 1961, l’autorité  militaire, saisie par le sieur X… d’une demande tendant à ce qu’il soit autorisé à pénétrer dans ce logement pour y prendre certains objets, a refusé de lui accorder cette autorisation ; qu’en raison de la gravité des atteintes ainsi portées à l’inviolabilité du domicile, ces décisions, manifestement insusceptiblesde se rattacher a l’exercice d’un pouvoir appartenant à l’administration, étaient constitutives d’une voie de fait et doivent, par suite, être regardées comme des actes nuls et non ave­nus;… (Décisions susvisées de l’autorité militaire en date du 13 janvier et du 7 février 1961 déclarées nulles et non avenues ; dépens exposés devant le Tribunal des conflits et devant le Conseil d’Etat mis à la charge de l’État).


Doctrine: