Conseil d’Etat, 15 décembre 1926, Taran, rec. p. 1106






Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur Taran…, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté, en date du 17 sept. 1924, par lequel le maire d’Aulnoy-lez-Valeneiennes lui a interdit de donner des représentations cinématographiques dans cette commune les dimanches et fêtes ; Vu les lois des 16-24 août 1790, titre XI, art 4; les décrets des 8 juin 1806, 6 janv. 1864; la loi du 5 avr. 1884, art. 97; le décret du 25 juill. 1919 ; la loi du 31 déc. 1921, art. 49; les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été pris non pour un des motifs d’intérêt public prévus par l’art. 97 de la loi du 5 avr. 1884, mais en vue de donner satisfaction aux débitants de boissons, concurrencés par l’entreprise cinématographique du sieur Taran; qu’ainsi, cet arrêté est entaché d’excès de pouvoir:… (Arrêté annulé).


Doctrine: