Conseil d’Etat, 15 février 1907, Dayma et autres








Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 5 avril 1884; le décret du 22 juillet 1806 et la loi du 13 avril 1900, art. 24; — Considérant qu’il résulte d’un extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Cyprien, joint au dossier, que, dans la séance du 10 octobre 1905, à laquelle assistaient, en leur qualité de conseillers municipaux, les sieurs Dayma, Bure, Larroque, Verdié, Delprat et Darnis, auteurs de la requête, le maire a fait connaître l’arrêté attaqué, rejetant la réclamation des requérants, et que le conseil municipal a donné au maire acte de cette communication; — Considérant que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 15 décembre 1905, c’est- à-dire plus de deux mois après la date à laquelle l’arrêté dont s’agit a été porté à la connaissance des sieurs Dayma, Bure, Larroque, Verdié, Delprat et Darnis; qu’ainsi, elle a été présentée après l’expiration du délai fixé par l’art. 24 de la loi du 13 avril 1900, et n’est pas recevable;…— Art. 1er. La requête est rejetée.

Du 15 février 1907. — Cons. d’Etat. — MM. Grunebaum, rapp.; Teissier, comm. du gouv.


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