Conseil d’Etat, 18 janvier 1907, Commune de Sandillon








Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 11 juin 1880, art. 32; les décrets des 6 août 1881, art. 10, et 13 février 1900; la loi du 24 mai 1872, art. 9; le décret du 22 juillet 1806, et la loi du 13 avril 1900, art. 24; — Considérant que, dans sa délibération, en date du 24 février 1905, le conseil municipal de Sandillon a visé la procédure d’enquête ouverte sur l’emplacement de la gare à établir sur le territoire de ladite commune, ainsi que l’arrêté du préfet du Loiret du 17 janvier 1905, qui avait fixé cet emplacement; que, par suite, c’était, au plus tard, à compter du 24 fé­vrier 1905 que commençait à courir le délai de pourvoi au Conseil d’Etat; que, dès lors, la requête de la commune de Sandillon, enregistrée seulement au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le 15 mai 1905, n’est pas recevable;… — Art. 1er. La requête est rejetée.

Du 18 janvier 1907. — Cons. d’Etat. — MM. Guillaumot, rapp.; Arrivière, comm. du gouv.


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