Conseil d’Etat, 20 octobre 1954, Sieur Chapou, requête numéro 15282, rec. p. 541






REQUÊTE du sieur X (…) tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le minis¬tre de l’Education nationale sur une demande à lui adressée le 15 janvier 1951, en vue d’obtenir l’annulation d’une décision du Conseil intérieur du Lycée Camille Sée, à Paris, interdisant aux élèves le port de la culotte de ski ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 1945 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDÉRANT qu’en interdisant aux élèves des classes secondaires de porter le pantalon de ski sauf par temps de neige, le conseil intérieur du lycée Camille Sée, à Paris, s’est borné à prendre une mesure d’ordre intérieur concernant le maintien de la discipline dans l’établissement ; que, par suite, sa décision n’est pas de nature à être déféré en Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir, non plus que la décision implicite par laquelle le ministre de l’Education nationale a refusé de la rapporter ;… (Rejet).


Doctrine: