Conseil d’Etat, 22 mars 1907, Desplanches








Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 13 avril 1900; l’arrêté des 14, 22 novembre 1905; la loi du 24 mai 1872; — Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des Travaux publics : — Considérant que le ministre ne justifie pas de la notification, qui aurait été faite à la dame veuve Joutard, de la décision du 9 août 1903, rejetant la demande de ladite dame; qu’ainsi, il n’est pas établi que le délai de deux mois, fixé par la loi du 13 avril 1900, était expiré lorsqu’elle a présenté sa requête au Conseil d’Etat contre la décision du ministre; que, dès lors, cette requête est recevable… (le reste sans intérêt);

Du 22 mars 1907. — Cons. d’Etat. — MM. Worms, rapp.; Saint-Paul, comm. du gouv.


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