Conseil d’Etat, 25 novembre 1921, Dame Niveleau et autres, publié au recueil








Le Conseil d’Etat; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; le décret du 23 prairial an XII; la loi du 5 avril 1884; — Considérant que le maire de Vauchrétien a été saisi, par un certain nombre d’habitants de la commune, d’une demande tendant à obtenir la concession à titre onéreux d’un terrain par eux désigné dans le cimetière, en vue d’y élever un monument religieux destiné à l’inhumation des membres de leurs familles morts à l’ennemi; — Considérant que, s’il appartient aux maires de statuer sur les demandes de concession à titre onéreux, et s’ils sont investis du droit de police dans les cimetières, le maire de Vauchrétien n’a pu se fonder sur des préoccupations étrangères au but en vue duquel les pouvoirs qu’il tient de l’art. 16 du décret du 23 prairial an XII et de l’art. 97 de la loi du 5 avril 1884 lui ont été conférés pour refuser d’examiner la demande qui lui était adressée; qu’ainsi la décision attaquée est entachée d’excès de pouvoir, et qu’elle doit, dès lors, être annulée; — Art. 1er . La décision est annulée.

Du 25 novembre 1921. — Cons. d’Etat. — MM. Binet, rapp.; Corneille, comm. du gouv.; Coutard, av.


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