Conseil d’Etat, 26 janvier 1912, Blot








Le Conseil d’Etat; – Vu le décret du 28 mai 1895, portant règlement sur le service des armées en campagne ; ­– Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; – Considérant que, si l’art. 106 du décret du 28 mai 1895, portant règlement sur le service des armées en campagne, prévoit que, pour fournir des détachements, un tour de service est établi, dans chaque corps de troupe, entre les bataillons, escadrons, compagnies, batteries, ce texte n’a eu pour objet que d’établir, dans l’intérêt du service, une règle d’ordre général, et que l’autorité supérieure, investie des droits du commandement, est seule compétente pour apprécier, dans chaque cas particulier, l’opportunité des dérogations que peut exiger l’exécution des opérations militaires ; que la disposition précitée n’a pas eu pour but et ne peut avoir pour effet de créer, au profit de chacun des officiers, pour qui son application peut présenter intérêt, un droit susceptible d’être revendiqué par une action contentieuse ; qu’il suit de là que le pourvoi du sieur Blot n’est pas recevable ; – Art. 1er. Le pourvoi est rejeté.

Du 26 janvier 1912. – Cons. d’Etat. – MM. Georges Cahen, rapp. ; Corneille, comm. du gouv.


Doctrine: