Conseil d’Etat, 26 juin 1908, Roger








Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 13 avril 1900; — Considérant que le sieur Rager reconnaît que l’arrêté attaqué a été porté à sa connaissance le 4 janvier 1907; que sa requête n’a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat que le 4 avril suivant, c’est-à-dire après l’expiration du délai de deux mois, imparti par l’art. 24 de la loi du 13 avril 1900; que, dès lors, elle n’est pas recevable; — Art. 1er. La requête est rejetée.

Du 26 juin 1908. — Cons. d’Etat. — MM. Porché, rapp.; Chardenet, comm. du gouv.


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