Conseil d’Etat, 27 mars 1914, Laroche, inédit au recueil








Vu le décret du 23 prairial an XII; le décret du 7 mars 1808; l’ordonn. du 6 décembre 1843: les lois des 7-14 octobre 1790; du 24 mai 1872; — Sur le moyen tiré de ce que l’arrêté du préfet du Pas-­de-Calais du 22 mars 1912 n’aurait pas été publié; — Considérant que la circonstance que l’arrêté attaqué n’aurait pas été publié ne saurait constituer un vice propre de cet arrêté, de nature à en entraîner l’annulation ; — Sur les autres moyens : … (sans intérêt); — Art. 1er. La requête est rejetée.

Du 27 mars 1914. — Cons. d’Etat. — MM. Pierre Caillaux, rapporteur;

Helbronner, comm. du gouv.; Brugnon, av.


Doctrine: