Conseil d’Etat, 27 mars 1925, Mariani








Le Conseil d’Etat; – Vu le décret du 2 novembre 1864; les lois des 7-14 octobre 1970 et 24 mai 1872; – Considérant que pour demander l’annulation de la décision attaquée, le sieur Mariani soutien qu’il était en droit, en raison de son état de santé, d’obtenir congé pour maladie avec traitement complet; qu’il soulève ainsi uniquement une question de fait qu’il n’est pas recevable à soumettre au Conseil d’Etat par la voie d’un recours pour excès de pouvoir présenté sans le ministère d’un avocat, – Art. 1er. La requête est rejetée.

Du 27 mars 1925. – Cons. d’Etat. – MM. Blondel, rapp.; Ripert, comm. du gouv.


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