Conseil d’Etat, 29 janvier 1909, Broc








Le Conseil d’Etat; — Vu les lois des 18 mars 1887, 15 juillet 1889, 21 mars 1905 et 13 avril 1900, art. 24; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que, le 29 janvier 1906, le sieur Broc a contracté un engagement d’un an; que ce fait implique que la décision, en date du 29 mars 1905, par laquelle le général commandant le 1er corps d’armée a écarté la demande de commission préalablement présentée par le requérant, a été portée à la connaissance de ce dernier avant le 29 janvier 1906; que, dès lors, la requête, enregistrée seulement le 20 avril 1907 au secrétariat du Conseil d’Etat, n’est pas recevable en ce qu’elle est dirigée contre ladite décision… (le reste sans intérêt).

Du 29 janvier 1909. — Cons. d’Etat. — MM. Porché, rapp.; Chardenet, comm. du gouv.


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