Conseil d’Etat, 5 juin 1924, Société industrielle du gaz et de l’électricité








Le Conseil d’Etat; — Vu les lois des 5 avril 1884; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que si le maire de Remiremont estimait devoir contraindre la compagnie requérante à respecter ses engagements, il lui appartenait d’appliquer les pénalités prévues au traité de concession, sauf réclamation de la Compagnie, devant la juridiction compétente; mais qu’il ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, assurer l’exécution dudit traité par une prescription de police ayant pour sanction les dispositions de l’art. 471, § 15, C. pén.; que, dès lors, ladite compagnie est fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué; — Art. 1er. L’arrêté susvisé du maire de Remiremont, en date du 21 novembre 1922, est annulé.

Du 5 janvier 1924- — Cons. d’Etat. — MM. Alibert, rapp.; Berget, comm. du gouv.; Hannotin, av.


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