Conseil d’Etat, 6 août 1897, Sieur R, publié au recueil








 Le Conseil d’Etat; — Vu les lois du 25 ventôse an XI et du 20 avril 1810; Vu le décret du 30 janvier 1890; — Vu la loi du 24 mai 1872; Considérant que les actes des magistrats de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de leur pouvoir de surveillance sur les notaires, ne sont pas de ceux dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître, en vertu des dispositions de l’art. 9 de la loi du 24 mai 1872; qu’ainsi, la requête du sieur R… doit être rejetée comme non recevable…; — Art. 1er. La requête du sieur R… est rejetée.

Du 6 août 1897. — Cons. d’Etat. — MM. Trélat, rapp.; Jagerschmidt, comm. du gouv.


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