Conseil d´Etat, 6ème sous section jugeant seule, 7 mars 1994, Mme Audoubert, requete numéro 105647






REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1989 et 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Marlène X…, demeurant … 169 à Toulouse (31000) ; Mme X… demande que le Conseil d’Etat annule le jugement en date du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de la Société des Carburants du Sud-Ouest, a annulé la décision en date du 26 décembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l’emploi a rejeté sa demande d’autorisation de licencier la requérante ;
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat du 21 juillet 1993, l’acte par lequel Mme X… déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
– le rapport de M. Seban, Auditeur,
– les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Marlène X…,
– les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme X… est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X….
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X…, à la Société des Carburants du Sud-Ouest et au ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.


Doctrine: