Conseil d’Etat, 7e et 2e SSR, 23 juin 2010, Comité mixte à la production de la direction des achats d’EDF, requête numéro 306237, mentionné aux tables






REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu l’ordonnance du 23 mai 2007, enregistrée le 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES ACHATS D’ELECTRICITE DE FRANCE ;

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée pour le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES ACHATS D’ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est Tour E.D.F. 20 place de la Défense à Paris La Défense (92050 Cedex ) ; le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES ACHATS D’ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2005 par laquelle le directeur adjoint des achats d’Electricité de France (EDF) a déterminé les modifications d’organisation du Domaine Achats Production Ingénierie ;

2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge d’Electricité de France, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

– les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société EDF,

– les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société EDF ;

Considérant que la société anonyme Electricité de France, en tant qu’elle exploite un grand nombre d’ouvrages de production qui, de par leur contribution déterminante à l’équilibre du système d’approvisionnement en électricité, doivent être regardés comme directement affectés au service public de l’électricité, est chargée d’une mission de service public au titre de la production d’électricité ;

Considérant cependant que la décision contestée du 23 septembre 2005, par laquelle le directeur adjoint des achats d’Electricité de France a déterminé les modifications d’organisation des services chargés des achats, n’a pas pour objet de régir l’organisation du service public de l’électricité ; que dès lors il n’appartient pas à la juridiction administrative d’en connaître ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES ACHATS D’ELECTRICITE DE FRANCE le versement à Electricité de France de la somme de 2 000 euros ; qu’en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant soit mise à la charge d’Electricité de France, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance ;

D E C I D E :
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Article 1er : La requête du COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES ACHATS D’ELECTRICITE DE FRANCE est rejetée.

Article 2 : Le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES ACHATS D’ELECTRICITE DE FRANCE versera à EDF la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES ACHATS D’ELECTRICITE DE FRANCE et à EDF.


Doctrine: