Conseil d’Etat, ORD., 2 août 1836, Naundorff, requête numéro 12843, rec. p. 393






— Vu la re­quête du sieur X…, se disant …, duc de Normandie , tendant à ce qu’il nous plaise casser et annuler toute décision administrative qui autoriserait sa détention, et, de suite, casser et annuler les trois décisions de notre ministre de l’in­térieur, mentionnées dans un arrêté du préfet de police du 5 juillet 1836, lequel est joint au pourvoi, et ordonner la mise en liberté de l’exposant ; Vu l’article 7 de la loi du 28 vendémiaire an 6 ;

 

Considérant que les actes contre lesquels est dirigé le pourvoi ci-dessus ap­partiennent à la haute police du royaume, et ne peuvent dès-lors nous être déférés en notre conseil d’état par la voie con­tentieuse; Art. ler. La requête… est rejetée.


Doctrine: