Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1933, Sieur Desreumeaux, requête numéro 25040, rec. p. 993






VU LA REQUETE du sieur X…, juge de paix à …, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juill. 1931, promulguant la loi relative au classement des justices de paix ;

Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; les lois constitutionnelles des 25 février et 16 juill. 1875 ;

CONSIDÉRANT que les décrets de promulgation des lois, prévus par les art. 3 de la loi du 25 févr. 1875 et 7 de la loi du 16 juill. 1875, sont des actes relatifs aux rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement ; que, comme tels, ils ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d’Etat ; que, dès lors, le pourvoi formé par le sieur X… contre le décret promulguant la loi relative au classement des justices de paix doit être rejeté comme non recevable ; … (Rejet).


Doctrine: