Conseil d’Etat, Section, 9 juin 1978, Monsieur X… David, requête numéro 05911, publié au recueil






Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X… David , instituteur, demeurant à Beaupuy, Verdun-sur-Garonne Tarn-et-Garonne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 31 janvier et 3 juin 1977 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 10 juillet 1974 du Recteur de l’Académie de Toulouse lui infligeant la sanction de mise à la retraite d’office, ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté.

Vu le Code des tribunaux administratifs ; Vu l’ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret du 14 février 1959 ; Vu le décret du 4 juillet 1972 ;

Vu la loi du 16 juillet 1974 ;

Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant que, par un arrêté du Recteur de l’Académie de Toulouse en date du 10 juillet 1974, le sieur X…, instituteur à Toulouse, a été mis à la retraite d’office pour s’être rendu coupable “de gestes indécents … sur des fillettes de sa classe” ; que les faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu’en prononçant, à raison de ces faits, la sanction de la mise à la retraite d’office du sieur X…, le recteur s’est livré à une appréciation qui n’est pas entachée d’erreur manifeste ; que c’est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête du sieur X… tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 juillet 1974 ;

DECIDE : Article 1er – La requête du sieur X… est rejetée.


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