Conseil d’Etat, SSR., 26 octobre 1990, Ministre de l’Intérieur, requête numéro 69039, rec. p. 818






Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU NORD et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 14 décembre 1981 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition par la commune de Raismes de diverses parcelles de terrain d’une superficie de 2 hectares 11 ares 11 centiares en vue de la construction de logements pour personnes âgées dans le périmètre de la zone du CD 70 ;
2°) rejette la demande des époux X… devant le tribunal administratif dirigée contre cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
– le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d’Etat,
– les observations de Me Bouthors, avocat des époux X…,
– les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une délibération du 11 mars 1981, le conseil municipal de Raismes a décidé “d’acquérir les terrains nécessaires à la construction de logements pour personnes âgées” au lieudit La Cacherue et demandé que le projet correspondant fût soumis à l’enquête publique ; que, par un arrêté du 12 août 1981, le préfet du Nord a prescrit la mise à l’enquête, en vue de la déclaration d’utilité publique, du projet en cause et, par son arrêté du 14 décembre 1981, a déclaré d’utilité publique l’acquisition des terrains concernés “en vue de la construction de logements pour personnes âgées” ; que cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Lille par un jugement du 6 mars 1985 dont le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU NORD, dont les conclusions ont été reprises par le ministre de l’intérieur, fait appel ;
Considérant que s’il résulte des pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et notamment de l’étude d’impact entreprise conformément au 6° de l’article R. 11-3-I du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que sur les 81 logements qu’il était envisagé de construire 61 étaient destinés à des personnes âgées, la délibération du 11 mars 1981 du conseil municipal de Raismes précisait que le nombre de ces logements était seulement de 31 ; qu’ainsi c’est à la suite d’une procédure irrégulière que le préfet a, par son arrêté du 14 décembre 1981, déclaré d’utilité publique l’opération d’acquisition des terrains nécessaires à la construction de logements pour personnes âgées ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU NORD n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 14 décembre 1981 ;
Article 1er : La requête du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU NORD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y… et au ministre de l’intérieur.


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