Conseil d’Etat, SSR., 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve, requête numéro 92161, rec. p. 330






REQUETES DES SIEURS X… DE LA MAISONNEUVE  HERVE  ET Y…  GUY  TENDANT A L’ANNULATION 1. DES DISPOSITIONS DU DECRET N 73-561 DU 28 JUIN 1973 REMPLACANT LE DERNIER ALINEA DE L’ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE ET INSTITUANT LE PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SECURITE POUR LES CONDUCTEURS ET CERTAINS OCCUPANTS DES VOITURES AUTOMOBILES PARTICULIERES ; 2. DE L’ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 JUIN 1973 FIXANT LES CONDITIONS DU PORT  DE LA CEINTURE DE SECURITE ;    VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 21, 34 ET 37 ; LE DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 ; LE CODE DE LA ROUTE ; L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    CONSIDERANT  JONCTION  ;    SUR LES INTERVENTIONS DU SIEUR Z… : – CONS. QUE LE SIEUR Z… A INTERET A L’ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ; QUE SES INTERVENTIONS SONT, PAR SUITE, RECEVABLES ;    SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 28 JUIN 1973 : – CONS. , D’UNE PART, QU’AUX TERMES DE L’ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE “LES ARTICLES R. 1 A R. 247 CONSTITUENT DES DECRETS PRIS DANS LES FORMES PREVUES POUR LES REGLEMENTS D’ADMINISTRATION PUBLIQUE ; ILS NE POURRONT ETRE MODIFIES OU COMPLETES QUE DANS LES MEMES FORMES” ; QU’AINSI LE DECRET DU 28 JUIN 1973 NE CONSTITUE PAS UN REGLEMENT D’ADMINISTRATION PUBLIQUE, MAIS UN DECRET PRIS DANS LES FORMES PREVUES POUR LES REGLEMENTS D’ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QU’EN VERTU DE L’ARTICLE 21, AVANT-DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, VISE PAR LE DECRET ATTAQUE, “LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D’ETAT PEUT, SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA SECTION OU DE LA COMMISSION COMPETENTE, DECIDER DE NE PAS PORTER A L’ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE CERTAINS DES PROJETS” QUI EN RELEVENT NORMALEMENT, ET NOTAMMENT DES PROJETS DE DECRETS PRIS EN LA FORME DE REGLEMENTS D’ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1973, LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D’ETAT, SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS, A DECIDE DE NE PAS PORTER LE PROJET DU DECRET ATTAQUE, PRIS EN LA FORME DES REGLEMENTS D’ADMINISTRATION PUBLIQUE DEVANT L’ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D’ETAT ; QUE, PAR SUITE LEDIT DECRET, PRIS “LE CONSEIL D’ETAT  SECTION DES TRAVAUX PUBLICS  ENTENDU” , EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE REGULIERE ;    CONS. , D’AUTRE PART, QU’IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 37 DE LA CONSTITUTION, DE PRENDRE LES MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE, ET NOTAMMENT CELLES QUI ONT POUR OBJET LA SECURITE DES CONDUCTEURS DES VOITURES AUTOMOBILES ET DES PERSONNES TRANSPORTEES ; QU’EN FAISANT OBLIGATION A CERTAINS DE CEUX-CI, AFIN DE REDUIRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS DE LA ROUTE, DE PORTER UNE CEINTURE DE SECURITE ATTACHEE, LE DECRET ATTAQUE N’A PAS EXCEDE LES POUVOIRS CONFERES A L’AUTORITE REGLEMENTAIRE ;    CONS. , PAR AILLEURS, QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A DEFINI AVEC UNE SUFFISANTE PRECISION LE CADRE ET L’OBJET DES MESURES A INTERVENIR, A PU LEGALEMENT RENVOYER A DES ARRETES INTERMINISTERIELS LE SOIN D’EDICTER LES DATES ET MESURES D’APPLICATION DES REGLES QU’IL EDICTAIT ;    CONS. ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L’APPLICATION D’UN TEXTE REGLEMENTAIRE SERAIT EVENTUELLEMENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L’ETAT NE SAURAIT ENTRAINER LA NECESSITE DE L’INTERVENTION DU LEGISLATEUR ;    SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L’ARRETE DU 28 JUIN 1973 : – CONS. QU’IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE SERAIT ILLEGAL A RAISON D’UNE ILLEGALITE DU DECRET DONT IL ASSURE L’APPLICATION ;    CONS. QUE, DEVANT L’IMPOSSIBILITE D’EXIGER IMMEDIATEMENT LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE POUR TOUS LES OCCUPANTS DE TOUS LES VEHICULES AUTOMOBILES, LES MINISTRES COMPETENTS ONT PU LEGALEMENT, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE L’EGALITE DES CITOYENS ET AFIN DE METTRE EN OEUVRE PROGRESSIVEMENT LE PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SECURITE COMME LES Y INVIT AIENT LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE, PREVOIR QUE LE PORT DE LA CEINTURE NE SERAIT, AU 1ER JUILLET 1973, EXIGE QUE DES CONDUCTEURS ET DES OCCUPANTS DES PLACES LATERALES AVANT DES VOITURES PARTICULIERES MISES POUR LA PREMIERE FOIS EN CIRCULATION A PARTIR DU 1ER AVRIL 1970, CES VEHICULES AYANT ETE D’AILLEURS OBLIGATOIREMENT DOTES, EN VERTU DE L’ARRETE DU 5 FEVRIER 1969, DE L’EQUIPEMENT CORRESPONDANT A CETTE OBLIGATION ;    CONS. QUE DE  TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUETES DES SIEURS X… DE LA MAISONNEUVE ET Y… NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;  INTERVENTIONS ADMISES ; REJET AVEC DEPENS .


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