CAA Nancy, 15 mars 2007, Casel, requête numéro 06NC00092, inédit au recueil






Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant …, par Me Scheuer, avocat ;

M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0304947 en date du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à ce que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg soient condamnés à réparer les conséquences dommageables de la coupure au cinquième doigt de la main gauche dont leur fils a été victime lors de sa naissance le 26 mars 1999 et du mauvais suivi post-opératoire dont il a, ensuite, fait l’objet ;

2°) de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à leur verser les sommes de 915 euros au titre de l’IPP de 60 jours, 200 euros au titre de l’ITP, 5 400 euros au titre de l’IPP, 4 600 euros au titre du pretium doloris et 760 euros au titre du préjudice esthétique ;

3°) de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. et Mme X soutiennent que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas retenu la responsabilité du chirurgien pour la plaie occasionnée à l’enfant au cours de la césarienne et les manquements du suivi post-opératoire en l’absence de pose d’une orthèse d’extension ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2006, présenté pour les Hôpitaux universitaires de Strasbourg par Me Le Prado, avocat, qui concluent au rejet de la requête ;

Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg font valoir que :

– le jugement attaqué est en tous points conforme à la jurisprudence ;

– les requérants ne contestent pas l’absence d’efficience de l’orthèse d’extension dans le cas d’un nouveau-né ;

– le docteur Y a recommandé des manoeuvres de rééducation ;

– il n’y a pas de faute médicale ;

– les prétentions indemnitaires des requérants sont excessives et injustifiées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 15 février 2007 :

– le rapport de M. Collier, premier conseiller,

– et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement, en date du 22 novembre 2005, dont M. et Mme X relèvent appel, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg soient déclarés responsables des conséquences dommageables de la coupure de l’auriculaire de la main gauche occasionnée à leur fils lors de l’accouchement, par césarienne, de Mme X à l’hôpital de Hautepierre, le 26 mars 1999 ;

Considérant que M. et Mme X se bornent, dans leur requête d’appel, à reprendre leur argumentation de première instance en soutenant que des fautes ont été commises par le médecin accoucheur lors de la césarienne pratiquée sur Mme X le 26 mars 1999 et qu’une faute aurait été également commise dans le suivi de l’enfant après l’opération pratiquée le même jour sur son auriculaire ; qu’il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Robert X, aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg et à la caisse primaire d’assurance maladie de Strasbourg.

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N° 06NC00092


Doctrine: