Cour de cassation, 1e civ., 14 juin 2005, pourvoi numéro 04-14.878, non publié au bulletin






AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu qu’après avoir subi une chirurgie maxillo-faciale associée à un traitement orthodontique, Mme X…, épouse Y…, a présenté des séquelles et recherché la responsabilité de M. Z…, médecin stomatologiste en invoquant notamment un manquement à son obligation d’information lors de l’intervention ;

Attendu que pour condamner M. Z… à réparer l’entier préjudice de Mme Y…, la cour d’appel relève qu’il était avéré que si elle avait été informée des risques de l’intervention, Mme Y… y aurait renoncé et qu’elle avait donc subi une perte de chance d’échapper aux atteintes subies devant donner lieu à une réparation intégrale ;

Attendu, cependant, que le dommage consécutif à la perte de chance subie par le patient d’échapper par une décision peut être plus judicieuse au risque qui s’est finalement réalisé, correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l’acte médical ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a donc violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. Z… à réparer l’entier préjudice de Mme Y… au titre de la violation de son obligation d’information, l’arrêt rendu le 19 mars 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme Y… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.


Doctrine: