Cour de cassation, 1e civ., 19 juin 1985, Office national de la chasse, pourvoi numéro 84-11.528, publié au bulletin.






REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

 

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU’A LA SUITE DES DEGATS CAUSES PAR DES SANGLIERS AUX CULTURES DE M. X…, LA COMMISSION D’INDEMNISATION INSTITUEE PAR L’ARTICLE 5 DU DECRET N° 75-542 DU 30 JUIN 1975 LUI A PROPOSE UNE INDEMNITE DE 741 FRANCS ;

 

QUE, REFUSANT CETTE PROPOSITION, M. X… A ASSIGNE L’OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (O.N.C.) EN REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE, AUQUEL LE PARAGRAPHE VIII DE L’ARTICLE 14 DE LA LOI DE FINANCES N° 1172 DU 27 DECEMBRE 1968 DONNE COMPETENCE POUR STATUER SUR TOUS LES LITIGES NES DE L’APPLICATION DES PARAGRAPHES V A VII DE L’ARTICLE PRECITE ;

 

QU’APRES AVOIR COMMIS UN EXPERT, LE TRIBUNAL D’INSTANCE A CONDAMNE L’O.N.C. A PAYER UNE SOMME DE 9.893,20 FRANCS A M. X… ;

 

QU’EN CAUSE D’APPEL, L’O.N.C., TOUT EN CONTESTANT L’EVALUATION DE L’EXPERT, A DEMANDE QU’IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU’A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT, SAISI A L’OCCASION D’UNE AUTRE PROCEDURE D’UN RECOURS EN APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET PRECITE, SE SOIT PRONONCE ;

 

QUE LA COUR D’APPEL A REFUSE D’ORDONNER UN TEL SURSIS A STATUER, AU MOTIF QU’UNE DECLARATION D’ILLEGALITE INTERVENUE DANS UNE AUTRE INSTANCE NE SAURAIT ENTRAINER UNE ANNULATION ERGAOMNES ET SERAIT SANS INCIDENCE SUR LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, EVALUANT LE PREJUDICE DE M. X… A 11.622,20 FRANCS, A CONDAMNE L’O.N.C. A LUI VERSER CETTE SOMME ;

 

ATTENDU QUE L’O.N.C. FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE, D’UNE PART, D’AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ALORS QUE LA DEMANDE EN CE SENS S’ANALYSAIT EN UNE DEMANDE DE RENVOI EN APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET, D’AUTRE PART, DE N’AVOIR PAS “RENVOYE D’OFFICE LE LITIGE EN APPRECIATION DE LA LEGALITE” DUDIT DECRET, DE TROISIEME PART, D’AVOIR OMIS DE REPONDRE AU MOYEN INVOQUANT LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ESTIMATION DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION, ENFIN, DE N’AVOIR PAS CARACTERISE LA FORCE PROBANTE DE L’EVALUATION DE L’EXPERT ;

 

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QU’UNE PARTIE ALLEGUE DEVANT LE JUGE CIVIL QUE LE JUGE ADMINISTRATIF EST SAISI D’UN RECOURS EN APPRECIATION DE LA LEGALITE D’UN DECRET NE CONSTITUE PAS PAR LUI-MEME UNE QUESTION PREJUDICIELLE MOTIVANT UN SURSIS A STATUER ;

 

QUE LA JURIDICTION DE L’ORDRE JUDICIAIRE A QUI EST OPPOSEE UNE EXCEPTION D’ILLEGALITE D’UN TEXTE REGLEMENTAIRE N’EST TENUE DE SURSEOIR A STATUER QUE SI CETTE EXCEPTION PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX ET PORTE SUR UNE QUESTION DONT LA SOLUTION EST NECESSAIRE AU REGLEMENT AU FOND DU LITIGE ;

 

ATTENDU QU’EN L’ESPECE, DANS SES CONCLUSIONS D’APPEL DEPOSEES LE 17 JUIN 1983, L’O.N.C. FAISAIT VALOIR QUE L’ESTIMATION DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES ETAIT FAITE PAR LA COMMISSION D’INDEMNISATION ;

 

QUE LA DECISION DE CETTE COMMISSION CONSTITUAIT UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE CIVIL ET QU’IL “SEMBLAIT BIEN” QUE LE TRIBUNAL D’INSTANCE NE POUVAIT QUE SE CONFORMER A L’EVALUATION DU PREJUDICE FAITE PAR LADITE COMMISSION, DE SORTE QU’IL CONVENAIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU’A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT SE SOIT PRONONCE SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 30 JUIN 1975 ;

 

QUE CES ALLEGATIONS NE CARACTERISENT PAS L’EXISTENCE D’UNE QUESTION PREJUDICIELLE METTANT EN CAUSE LA LEGALITE D’UN TEXTE REGLEMENTAIRE ;

 

QU’EN EFFET, LE SEUL PROBLEME POSE EST CELUI DE L’INTERPRETATION DES PARAGRAPHES V A VII DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DU DECRET D’APPLICATION PRECITE ;

 

QU’A CET EGARD, LE TRIBUNAL D’INSTANCE EST SEUL COMPETENT LORSQUE LA VICTIME REFUSE L’INDEMNISATION QUI LUI EST PROPOSEE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DU DECRET ET QU’AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CE DECRET OU DE LA LOI N’IMPOSE AU JUGE UN MODE D’EVALUATION DES DOMMAGES – HORMIS LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION EN L’ESPECE – ET QU’IL PEUT ORDONNER TOUTES LES MESURES D’INSTRUCTION QU’IL JUGE UTILE ET NOTAMMENT UNE EXPERTISE ;

 

ATTENDU QU’AINSI, BIEN QUE LE REFUS DE SURSIS A STATUER PAR LA COUR D’APPEL SOIT FONDE SUR UN MOTIF ERRONE EN CE SENS QUE TOUTE DECLARATION D’ILLEGALITE D’UN TEXTE REGLEMENTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, FUT-ELLE DECIDE A L’OCCASION D’UNE AUTRE INSTANCE, S’IMPOSE AU JUGE CIVIL QUI NE PEUT PLUS FAIRE APPLICATION DU TEXTE ANNULE, LES MOTIFS DE PUR DROIT PRECITES, SUBSTITUES A CEUX DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, JUSTIFIENT LEGALEMENT SA DECISION ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 

QU’ENFIN, L’EVALUATION DU PREJUDICE, FONDEE SUR L’INTERPRETATION DES TERMES DE L’EXPERTISE, RELEVE DE L’APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR D’APPEL ;

 

QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;

 

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L’ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

 

ATTENDU QUE LA COUR D’APPEL, BIEN QU’ELLE AIT ESTIME “QU’AUCUN PREJUDICE COMPLEMENTAIRE N’ETAIT JUSTIFIE”, A NEANMOINS CONDAMNE L’O.N.C. A PAYER LES INTERETS DE DROIT DE L’INDEMNITE ALLOUEE A M. X… A COMPTER, NON DE SA DECISION, MAIS DE L’ASSIGNATION ;

 

QU’EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUE LA COUR D’APPEL A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE DROIT AU JOUR DE L’ASSIGNATION, L’ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D’APPEL DE CAEN ;

 

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L’ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

 

 


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