Tribunal des conflits, 15 janvier 2007, Ouhramoune c. Ville de Paris, requête numéro 3521, publié au recueil






REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Vu, enregistré à son secrétariat le 2 février 2006, l’expédition de l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Paris, saisie d’une demande par Mme Hassina A tendant à l’annulation de la décision du maire de Paris en date du 27 novembre 2000 la licenciant de ses fonctions de gardienne d’immeuble, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l’arrêt du 26 mars 2004 par lequel la cour d’appel de Paris, statuant sur le pourvoi interjeté par Mme A à l’encontre du jugement rendu le 11 juillet 2002 par le conseil de prud’hommes de Paris faisant droit à l’exception d’ incompétence de la juridiction prud’homale soulevée par la Ville de Paris, a confirmé ce jugement au motif que l’intéressée était un agent non statutaire travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif ;

Vu enregistré le 28 septembre 2006, le mémoire présenté pour la Ville de Paris tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige l’opposant à Mme A au motif que l’activité de celle-ci consistant à assurer l’entretien et le gardiennage du patrimoine privé d’une personne publique, n’est pas en elle-même constitutive d’une mission de service public ;

Vu enregistré le 9 octobre 2006, le mémoire présenté par le ministre de l’intérieur qui conclut à la compétence des tribunaux judiciaires pour connaître du litige ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen , membre du Tribunal,
– les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
– les conclusions de M. Jacques Duplat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l’activité par laquelle une personne publique gère son domaine immobilier privé, ne constitue pas, par elle-même, une mission de service public ; que les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l’exécution d’une telle activité sont, par suite et à défaut de disposition législative contraire, soumis à un régime juridique de droit privé ;

Considérant qu’il suit de là qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître du litige qui oppose la Ville de Paris à Mme OUHRAMOUNE à la suite de la décision prise par le maire de Paris de la licencier de ses fonctions de gardienne d’un immeuble appartenant au domaine privé de la commune :

D E C I D E :
————–
Article 1er : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme OUHRAMOUNE à la Ville de Paris .

Article 2 : L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mars 2004 est déclaré nul et non avenu . La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction .

Article 3 : La procédure suivie devant la cour administrative d’appel de Paris est déclarée nulle et non avenue à l’exception de l’arrêt rendu par cette cour le 6 décembre 2005 .

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d’en assurer l’exécution.


Doctrine: