Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977, Dlle Motsch, requête numéro 02060, rec. p. 671






VU LE CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE ; LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;
CONSIDERANT QUE, LE 12 AOUT 1972, AU COURS D’UNE OPERATION DE CONTROLE EFFECTUEE PAR LA POLICE ET DESTINEE A PREVENIR LES ACTES DE BANDITISME, LE SIEUR X…, CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE LA DEMOISELLE Y…, A FORCE UN BARRAGE POUR ECHAPPER A TOUTE VERIFICATION, A POURSUIVI SA ROUTE AU MEPRIS DE LA SIGNALISATION, A REFUSE SCIEMMENT D’OBTEMPERER A LA SOMMATION DE S’ARRETER QUI LUI ETAIT FAITE A EMPRUNTE UNE VOIE EN SENS INTERDIT ET A DIRIGE SON VEHICULE SUR UN AGENT QUI TENTAIT DE LE CONTRAINDRE A S’ARRETER ; QUE L’OFFICIER DE Z… PRINCIPAL MALITOURNE, QUI AVAIT QUALITE POUR CONSTATER LES INFRACTIONS ET EN RECHERCHER ET APPREHENDER LES AUTEURS, POURSUIVIT LE VEHICULE DU SIEUR X…, A L’AIDE D’UNE VOITURE DE SERVICE, ET FIT FEU DANS SA DIRECTION, BLESSANT LA DEMOISELLE Y… ; QU’EN UTILISANT AINSI SON ARME DANS L’INTENTION D’APPREHENDER UN INDIVIDU QUI VENAIT DE COMMETTRE PLUSIEURS INFRACTIONS, CET OFFICIER DE POLICE A FAIT UN ACTE QUI RELEVE DE LA POLICE JUDICIAIRE ; QUE LES LITIGES RELATIFS AUX DOMMAGES QUE PEUVENT CAUSER LES AGENTS DU SERVICE PUBLIC DANS DE TELLES CIRCONSTANCES RESSORTISSENT AUX TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, PAR SUITE, C’EST A TORT QUE LE PREFET DES ALPES MARITIMES A ELEVE LE CONFLIT DANS L’INSTANCE ; ANNULATION DE L’ARRETE DE CONFLIT .


Doctrine: