Chronique de jurisprudence administrative française

La consécration de l’opposabilité directe de la loi littoral

L’extradition pour un motif politique demeure prohibée même pour un oligarque en exil !

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Chronique des juridictions administratives de l’Est

Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui confère l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 pour modifier le rattachement d’une commune

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Chronique de droit de la responsabilité médicale

Les données acquises de la science s’apprécient à la date de l’acte médical litigieux

Contexte : Cet arrêt rendu le 13 juillet 2016 rappelle un principe constant dont la méconnaissance par l’expert dans son rapport judiciaire, sans que les juges du fond n’y aient trouvé à redire, surprend. Litige : Le 24 mars 1989, une femme accouche, par voie basse, d’un enfant présentant une dystocie des épaules dont il a […]

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Droit constitutionnel et science politique

L’initiative populaire suisse inquiète le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies

Considéré, en théorie, comme le mécanisme de démocratie directe par excellence, le référendum d’initiative populaire suisse fait souvent l’admiration … [Plus...]

Famille

La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA

La France a été condamnée par la CEDH, le 26 juin 2014, pour violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par gestation pour autrui (CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France, req. n° 65941/11 et Menesson c. […]

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Contentieux administratif

Conclusions du commissaire du gouvernement Tardieu sur l’affaire “Association professionnelle des employés civils de l’Administration centrale du ministère des colonies”

Jusqu’à présent, les pourvois contre les nominations irrégulières de fonctionnaires sur lesquels le Conseil d’Etat a été appelé à statuer étaient introduits tant au nom des associations amicales qu’au nom personnel de certains des fonctionnaires membres de ces associations. Aussi avez-vous évité jusqu’à présent de vous prononcer sur la recevabilité des actions introduites par ces […]

Droit public de l’économie

Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques

L'année 2014 s'est achevée par l'adoption d'une décision qui constitue une évolution attendue de la jurisprudence administrative en matière … [+...]

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Reprint

Souveraineté et liberté – Treizième leçon

TREIZIEME LEÇON - L’organisation de l’État moderne et la liberté de l’individu. MESDAMES, MESSIEURS, Le moment est venu de tirer les conclusions de … [+...]

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Almanach de la Révolution française

Le 26 août 1792, la citoyenneté à l’épreuve de l’ordre juridique révolutionnaire

« C’est le citoyen qui fait la république. » Georges Bernanos, La France contre les robots, 1947 Trois années jour pour jour ont passé depuis la proclamation de la Déclaration des droits de 1789 qui s’adresse, certes, d’abord à l’Homme mais aussi, et c’est suffisamment essentiel pour ne pas le négliger, au Citoyen. Désormais, les […]