Chronique de jurisprudence administrative française

La consécration de l’opposabilité directe de la loi littoral

L’extradition pour un motif politique demeure prohibée même pour un oligarque en exil !

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Chronique des juridictions administratives de l’Est

Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui confère l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 pour modifier le rattachement d’une commune

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Chronique de droit de la responsabilité médicale

La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet

Contexte : Confirmant sa position empreinte de pragmatisme et de justice, cette décision rendue le 9 avril 2014 par la première chambre civile rappelle que la faute médicale est présumée lorsque le dossier du patient est insuffisamment renseigné. Litige : Le 23 mai 1970, un enfant nait dans une clinique privée, présentant un important hématome […]

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Droit constitutionnel et science politique

Le principe du pluralisme interprété à la lumière du phénomène de recomposition de la vie politique, avatar du concept de « constitution vivante »

Le concept de « constitution vivante », originaire des États-Unis (v. A. Vlachogiannis, Les juges de la Cour Suprême des États-Unis et la notion de … [Plus...]

Famille

La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA

La France a été condamnée par la CEDH, le 26 juin 2014, pour violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par gestation pour autrui (CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France, req. n° 65941/11 et Menesson c. […]

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Contentieux administratif

Conclusions du commissaire du gouvernement Tardieu sur l’affaire “Association professionnelle des employés civils de l’Administration centrale du ministère des colonies”

Jusqu’à présent, les pourvois contre les nominations irrégulières de fonctionnaires sur lesquels le Conseil d’Etat a été appelé à statuer étaient introduits tant au nom des associations amicales qu’au nom personnel de certains des fonctionnaires membres de ces associations. Aussi avez-vous évité jusqu’à présent de vous prononcer sur la recevabilité des actions introduites par ces […]

Droit public de l’économie

Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques

L'année 2014 s'est achevée par l'adoption d'une décision qui constitue une évolution attendue de la jurisprudence administrative en matière … [+...]

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Reprint

Souveraineté et liberté – Treizième leçon

TREIZIEME LEÇON - L’organisation de l’État moderne et la liberté de l’individu. MESDAMES, MESSIEURS, Le moment est venu de tirer les conclusions de … [+...]

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Almanach de la Révolution française

Le 26 avril 1792, l’histoire juridique de La Marseillaise ou le mythe de la Nation enchantée

« Pour donner au peuple un sentiment national on doit idéaliser l’histoire. » Laurent Girouard Au cours de son existence, l’homme est amené à passer par différents canaux qui tous traduisent un rapport au monde qui l’environne. Il peut s’agir de la morale mais aussi des arts, de la foi en Dieu ou encore de […]