PCJA : 39-08-03-02 Pouvoirs du juge du contrat face à une irrégularité - hypothèse d’un vice d’une particulière gravité de nature à entraîner l’annulation des états exécutoires pris sur le fondement du contrat, mais régularisable-annulation des états exécutoires différée afin de permettre la régularisation de l’irrégularité. Dans le cadre tracé par l’arrêt d’Assemblée … [Read more...]