CAA Versailles, 6 octobre 2011, Abderahim, requête numéro 09VE02048, inédit au recueil




Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour Mme Meryem A, demeurant …, par Me Costa ; Mme A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0704409 en date du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a […]


Doctrine: