À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certains élevages au titre de la réglementation des installations classées, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’applicabilité devant le juge administratif des dispositions de la Charte de … [Read more...]
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