Chemins vicinaux : l’herbe accrue sur les accotements appartient à la commune




Voici un arrêt intéressant à plusieurs titres : d’abord, parce qu’il consacre expressément le droit de propriété des communes sur l’herbe des accotements des chemins vicinaux, ce qui a son importance pour la théorie de la domanialité publique; ensuite, parce qu’il pose des principes, au sujet de l’utilisation de cette nouvelle espèce de biens communaux […]


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