Aucune faute du chirurgien-dentiste à l’origine d’acouphènes et de dysfonctionnement de l’appareil manducateur




Contexte : Par cet arrêt rendu le 24 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que la responsabilité du chirurgien-dentiste est, quel que soit le dommage subi par le patient, subordonnée à la preuve d’une faute dans le choix de la technique ou la conduite de l’intervention. Litige : Le 4 août 2000, un chirurgien-dentiste […]


Doctrine: