Conseil d’Etat, Assemblée, 2 avril 1943, Bouguen, requête numéro 72210, rec. p. 86




Vu la requête présentée pour le docteur X… Yves , demeurant à Saint-Brieuc, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 9 décembre 1941 tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée le 10 juin 1940, par laquelle le Conseil supérieur de l’ordre des médecins a confirmé une décision […]


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