Toutes les sanctions disciplinaires infligées aux détenus sont susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir




Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des personnes détenues, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d’avertissement sont au nombre des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.


Doctrine:


Les avis de l’Autorité de la concurrence peuvent être des actes administratifs faisant grief




Par une belle décision du 11 octobre 2012, numéro 357193, le Conseil d’Etat se prononce sur le régime des  avis de l’autorité de la concurrence. Ces derniers sont susceptibles de constituer des  actes administratifs faisant grief. Le Conseil d’Etat était saisi d’un recours pour excès de pouvoir de la société  Casino Guichard-Perrachon contre l’avis n° 12-A-01 de […]


Doctrine:


Les recours contre les circulaires


Par sa décision Duvignères, le Conseil d’État modifie les conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre les circulaires.   Selon sa jurisprudence issue de la décision Institution Notre Dame du Kreisker du 29 janvier 1954, seules les circulaires à caractère réglementaires faisaient grief et étaient susceptibles de recours. Par sa décision Duvignères, le Conseil d’État considère désormais que font grief les circulaires comportant une interprétation impérative à caractère général.

L’arrêt de Section Duvignères du 18 décembre 2002 constitue l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle qui a redéfini le régime juridique des circulaires. En l’espèce, la requérante demande au Conseil d’État l’annulation de la décision du Garde des Sceaux du 23 février 2001, rejetant sa demande tendant à l’abrogation, d’une part, du Décret numéro 91-1266 du 19 […]


Doctrine:

- Conseil d’État, Sect. 18 décembre 2002, Dame Duvignères, requête numéro 233618 : RFDA 2003, p. 280, concl. Fombeur (Doctrinal, numéro de notice G20 106615) ; AJDA 2003, p. 487, chron. Donnat et Casas (Doctrinal, numéro de notice G17 105083) ; JCP A 2003, 5, note Moreau (Doctrinal, Numéro de Notice G17 114585) ; JCP G 2003, IV, 2069, obs. Rouault ; LPA 23 juin 2003, note Combeau (Numéro de Notice G02 105754) ; RFDA 2003, p. 274, concl. Fombeur et p. 510, Petit (Doctrinal, numéro de notice G20 106913) ; Dr. adm. 2003, comm. numéro 73 et repère numéro 3 - Auby (J.-B), Le juge et les interprétations administratives : Dr. adm. 2003, repère 3 - Combeau (P.), Réflexions sur les fonctions juridiques de l'interprétation administrative : RFDA 2004, p. 1069 (Doctrinal, numéro de notice G02 130527.) - Koubi (G.), Distinguer « l'impératif » du « réglementaire » au sein des circulaires interprétatives : RD publ. 2004, p. 499 (Doctrinal, numéro de notice G01 121866.) - Moreau (J.), Sur l'interprétation du mot interprétation, à propos des circulaires réglementaires et des circulaires interprétatives : JCP A 2003, numéro 5, Savoir 1064 (Doctrinal, numéro de notice G17 114585.)